Livrable

XVIIe législature Session ordinaire de 2026-2027 Première séance du vendredi 23 octobre 2026 Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback vice-présidente Mme la présidente (La séance est ouverte à neuf heures.)

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2027 (suite)↗

Bonjour à tous. La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité↗ sociale pour 2027. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant, au sein d'une discussion commune, à l'amendement 2378 à l'article 11. Madame Ronceret ?

Mme Anne-Sophie Ronceret

Discussion des articles

Article 11 (suite)

Défendu.

Mme la présidente

Madame Gruet ?

Mme Justine Gruet

Bonjour, madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission. Rapidement, vous le savez, c'est un peu technique, mais la clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme de régulation exceptionnelle[…] destiné à intervenir lorsque la dépense de médicaments excédait la trajectoire que le législateur avait fixée. Or, l'année dernière, on a profondément modifié l'architecture de cette régulation économique du médicament en instituant une contribution supplémentaire qui fait que, normalement, la clause de sauvegarde n'est plus déclenchée et n'a plus à l'être[…].

L'objectif est donc de la supprimer pour simplifier le dispositif.

Mme la présidente

Monsieur le rapporteur ?

M. Thibault Bazin, rapporteur

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues[…], madame Gruet, en ce beau jour pour vous, j'aimerais vous donner un avis favorable en guise de cadeau, mais votre amendement, comme celui de Mme Ronceret, pose quelques soucis, parce que nous avons un peu évolué par rapport à ce qui a été fait l'an dernier. La clause de sauvegarde n'a plus du tout vocation à se déclencher, puisqu'il y a la contribution supplémentaire[…] et un accord avec les entreprises du médicament sur une trajectoire et une certaine stabilité.

D'ailleurs, il y a eu une petite évolution, puisque des baisses de prix […]ont été

revues, non plus à 1,4 milliard, mais à 1,3 milliard. Et finalement, la contribution supplémentaire[…] est à 1,7 milliard au lieu de 1,6 milliard, ce qui revient à peu près au même. C'est vrai qu'avec l'amendement de notre collègue Losana, elle a été relevée de 100 millions. C'était un peu le sujet que nous avions hier, et[…] j'ai été surpris par les votes contre mon sous-amendement, qui visait à maintenir la contribution supplémentaire au même niveau, mais j'imagine que […]nous en discuterons au cours de la navette.

Là, vous voulez […]tout simplement supprimer la clause de sauvegarde. C'est quand même un outil de régulation, au cas où, pour maîtriser l'évolution des dépenses. Sa suppression, si nous votions votre amendement, ne changerait rien au déséquilibre actuel de notre sécurité sociale[…], puisqu'aucun rendement n'[…]est attendu de cette clause. Mais s'il y avait tout d'un coup une dérive, nous n'aurions plus du tout d'outil pour[…] la maîtriser.

Je ne suis pas un fan de cette clause de sauvegarde, vous le savez bien. Ma question[…] porte plutôt sur le calibrage du montant M. Et je me tourne vers Mme la ministre, puisqu'il y a eu un accord avec le CEPS – enfin… –, mais je ne sais pas comment il se traduit en termes de perspectives économiques. Est-ce que cela va induire, finalement, des hausses de prix qui, d'une certaine manière, pourraient entraîner un déclenchement de M ?

M. Thibault Bazin

Je sais que c'est à la fin de la navette qu'on cale définitivement M, mais je souhaite avoir des garanties, madame la ministre, non pas en supprimant la clause, mais en s'assurant que le montant M est fixé à un montant tel qu'il ne se déclenche pas, eu égard à ce qui a été convenu avec le secteur. Donc, demande de retrait, mes chers collègues.

Mme la présidente

Retiré ? Bon, écoutez, ils sont retirés. Merci, madame la ministre. Madame Belouassa-Cherifi ?

[Intervenant non identifié]

Il y a un scrutin sur cet amendement.

Mme la présidente

Je dois vous annoncer, pardon, un scrutin, ainsi que sur l'amendement 1439, donc deux scrutins qui sont annoncés dans l'enceinte de notre Assemblée. Vous avez la parole, madame la députée.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Merci, madame la présidente. Joyeux anniversaire à notre collègue Gruet. Pour cet anniversaire, je propose qu'on s'oppose à l'augmentation du montant M et qu'on souhaite maintenir le rendement de la clause de sauvegarde. Dans cet amendement, nous vous montrons que certaines pratiques de laboratoires pharmaceutiques, comme AstraZeneca, qui a décidé de décommercialiser notamment le médicament Zoladex, qui traite le cancer du sein, le cancer de la prostate, au 15 décembre prochain, est une pratique délétère et clairement pas correcte au vu des patients.

Et donc, on remarque que… Monsieur, merci. On remarque que, quand on augmente le montant M, clairement, on laisse les laboratoires pharmaceutiques opérer des commercialisations comme ils le souhaitent. Et donc, nous, nous souhaitons clairement nous opposer à cela.

Mme la présidente

Monsieur David.

[Intervenant non identifié]

?

M. Hendrik Davi

Merci, madame la présidente. On a un vrai problème avec l'industrie pharmaceutique. D'un côté, on a des pénuries de médicaments[…] – enfin, moi, je ne sais pas pour vos pharmaciens, mais moi, tous les pharmaciens que je rencontre me disent que c'est absolument un scandale. Et de l'autre côté, on a

des prix du médicament qui ont explosé. On en a discuté hier. L'industrie pharmaceutique a, de son côté, réalisé 73,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2023.

Et si on regarde juste[…] le marché français remboursé, c'est 29,3 milliards. L'article 11 lui fait encore un cadeau supplémentaire en relevant le seuil de déclenchement de cette fameuse clause de sauvegarde, ce qui réduit mécaniquement la probabilité que l'industrie contribue. Dans un contexte de déficit de la sécurité sociale, ce n'est vraiment pas le moment d'assouplir ce mécanisme de régulation, qui est déjà un mécanisme de régulation très faible[…].

Et nous proposons de maintenir ce seuil à son niveau de 2026, soit 22,10 milliards d'euros.

Mme la présidente

Monsieur Sansu, défendu. Monsieur le rapporteur ?

M. Thibault Bazin, rapporteur

Oui, merci, madame la présidente. Madame Belouassa-Cherifi, c'est un peu un cadeau empoisonné que vous voulez faire à notre collègue. Vous dites, monsieur Davi, que c'est un vrai problème, qu'on a un vrai problème. Enfin, pardon, mais les laboratoires peuvent être

de vraies solutions pour les patients. Je pense qu'il ne faut pas être caricatural. Il y a eu des effets prix sur les innovations, et il y a tout un enjeu à maîtriser et, en même temps, à soutenir l'innovation.

Mais il y a eu des baisses de prix notables, ce qui, d'ailleurs, fragilise le

modèle, notamment des matures. Et ce n'est pas pour rien, d'ailleurs, qu'on a des pertes de souveraineté sanitaire, avec les pénuries qui vont avec. Donc, je pense qu'il ne faut pas être caricatural. Qu'est-ce que fait cet article 11 ? Il relève le M de seulement 50 millions. Si vous vous rappelez, en part relative, c'est 50 millions d'euros à ces 22 milliards.

[Intervenant non identifié]

C'est une évolution très faible[…] ; ce n'est donc en rien un cadeau. En rien un cadeau. C'est juste une adaptation pour s'assurer qu'on n'ait pas de déclenchement. En parallèle, je le dis, parmi les efforts demandés par le Gouvernement à l'ensemble, il y en a un certain nombre que nous avons contestés, parfois tous, mais […]des efforts[…] sont demandés dans le sous-Ondam soins de ville, qui, en fait, reposent[…] sur le secteur du médicament, avec 1,3 milliard de baisses de prix et 1,7, maintenant 1,8 milliard de contributions supplémentaires.

Vous voudriez encore davantage, et j'ai peur que cela pose ensuite une véritable problématique […]et que ce soient finalement les patients français qui en paient les frais. Avis défavorable, donc ; cet amendement avait été rejeté par la commission.

Mme Stéphanie Rist, ministre

Madame la ministre ? Merci, madame la présidente. Je me joins au joyeux anniversaire, madame Gruet. Donc, sur le médicament, dans le cadre de ce PLFSS, […]une économie[…] de 3 milliards[…] est demandée ; c'est l'économie qui avait déjà été[…] demandée l'année dernière aux industriels pharmaceutiques. Il repose maintenant sur une politique beaucoup plus claire qu'il y a quelques années, puisqu'il y a cette clause de sauvegarde, qui permet d'être un filet de sécurité si jamais il y a des dérapages des dépenses de[…] médicaments, et […]une contribution qui permet aux industriels d'avoir une prévisibilité sur les économies qu'ils devront faire, sur leur participation.

Ensuite, il y a quelques semaines, les représentants de ces industriels ont signé avec le CEPS, le Comité des produits de santé,[…] un accord-cadre qui change complètement le modèle de négociation des prix dans notre pays et qui permet de mieux valoriser l'innovation, de mieux valoriser les produits fabriqués en France[…] et d'introduire aussi de la pluriannualité, qui est évidemment importante[…] pour des entreprises.

Ensuite, nous avons créé au ministère la Direction centrale La Drinaise, qui va permettre de mieux aborder les enjeux d'innovation et de recherche sur ces produits. Vous avez dit, monsieur David, qu'il y a des pénuries. Il en reste, c'est vrai, mais elles ont nettement diminué, grâce[…] d'ailleurs[…] aux mesures votées dans les derniers PLFSS de cette assemblée, et il y a maintenant une meilleure prise en compte de ces pénuries, une meilleure régulation qui permet de les éviter, et nous pouvons collectivement nous en féliciter.

Ensuite, il y a le travail du ministère et le travail que je porte sur le médicament, parce que je crois réellement que nous sommes à un virage. Actuellement, en France, nous avons la chance d'avoir des médicaments innovants, d'avoir les meilleurs traitements pour soigner les patients. La question est : comment faisons-nous pour que, dans 10 ans, nous ne soyons pas à la traîne – à la traîne de 4 ou 5 ans minimum par rapport aux autres pays – pour avoir les traitements les plus efficaces et les plus innovants ?

Et donc, je travaille avec la Commission européenne et avec les ministres de la santé européens pour favoriser une préférence européenne, pour répondre à la politique MFN portée notamment par les États-Unis au travers du Critical Medicine Act. Nous devons avancer de façon européenne, je crois, sur cette politique du médicament. C'est donc un avis défavorable sur ces amendements. Merci, madame Mélin.

Mme Joëlle Mélin

Merci, madame la présidente. Monsieur David, dans votre obsession anti-laboratoires pharmaceutiques, il y a certaines choses que vous dites qui peuvent s'entendre et d'autres qui ne peuvent absolument pas s'entendre.

Dire qu'il y a parfois des excès – comme le Vendacal se produit pour 20 000 personnes pour une maladie inconnue de tous, et qui continue d'être donné à des prix véritablement extraordinaires, bien entendu, et bien entendu sur des méthodes qui sont des méthodes commerciales, qui posent un vrai problème dans un cadre conventionnel et de prix fixés –, ça peut s'entendre. Ce qui ne peut pas s'entendre, c'est de dire que c'est parce que les prix ont explosé que nous en sommes là aujourd'hui. Non, les prix n'ont pas explosé. Actuellement – et c'est une personne qui a presque 50 ans de médecine derrière elle qui peut vous le dire –, on peut sauver quelqu'un pour 5 ou 6 euros. Et très sincèrement, […]à partir des textes européens sur lesquels j'ai travaillé pendant 8 ans, je peux vous dire que c'est parce que la répartition des médicaments n'est pas faite sur la France que nous sommes en pénurie. Il y a les marchés parallèles officiels, il y a les marchés parallèles non officiels. Il y a de vrais problèmes de ce côté-là. Il y a aussi le fait que l'on désespère toute la filière du médicament avec, éternellement[…] – Mme la ministre vient de le rappeler –, toujours des négociations à la baisse. Ce n'est plus possible[…] et, non, on ne peut pas continuer comme ça. Merci. Mme la présidente Je vais mettre aux voix cet amendement, qui a reçu un double avis défavorable. C'est un scrutin public. Il est ouvert. (Il est procédé au scrutin.) Il est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 21 Contre 26 (L’amendement n° 712 et les amendements identiques suivants ne sont↗ pas adoptés.) Le no 1438, qui le défend ? Monsieur Clouet.

M. Hadrien Clouet

Merci, madame la présidente. Collègues, imaginez un paquet de pâtes d'un kilo vendu 60 euros. Eh bien, ce serait la situation si l'industrie pharmaceutique appliquait ces taux de profit. C'est exactement ce qui se passe aujourd'hui dans le médicament : le différentiel entre le coût de production et les coûts de vente en rayon. Je le rappelle, l'industrie pharma n'est pas composée de secouristes altruistes et médecins du monde, d'accord ?

Ce sont des gens qui font des médicaments pour en tirer un taux de profit. C'est logique : ce sont des entreprises capitalistes exactionnaires, donc elles font ce qui est dans la nature de leur statut et de leur situation. Nous ne sommes[…] d'accord ni avec cette nature, ni avec leur fonctionnement, ni avec le marché qui est prévu autour. Je veux rappeler ici qu'il y a

un ensemble de situations scandaleuses.

Et si nous faisions la liste des médicaments dont les taux de profit sont absolument scandaleux, on n'aurait pas fini[…] : on dépasserait même tout le week-end entier sur ce PLFSS. Je prends juste un exemple, le Sovaldi, sur l'hépatite C. C'est quand même une maladie que l'on connaît bien, et, madame la ministre, vous faites partie de celles et ceux qui luttent sur le sujet de l'hépatite pour éviter la recrudescence en France de ce type de maladie.

[Intervenant non identifié]

Je rappelle qu'il y a un traitement qui est vendu 7 500 euros, tandis que la boîte coûte 60. On ne peut pas rendre de l'argent à ses producteurs.

Mme la présidente

Merci, monsieur le député. Madame Ronceret, défendu. Monsieur le rapporteur.

M. Thibault Bazin, rapporteur

Merci, madame la présidente. Alors, l'amendement de Mme Ronceret est à l'exact opposé de celui de M. Clouet. Je préfère la défendre, parce que ça pourrait laisser à penser qu'ils ne sont pas du tout pareils, parce que finalement, vous, vous voulez abaisser le seuil pour que la clause se déclenche à coup sûr, et Mme Ronceret,

[…]elle veut le relever pour qu'elle ne se déclenche jamais. Si je résume un peu, ce n'est pas caricatural, mais voilà.

Le montant M, maintenant, n'a pas vocation, monsieur Clouet, à servir, d'une certaine manière, l'une ou l'autre de ces stratégies. Il doit coïncider avec la trajectoire de dépenses que nous votons, ni au-dessus[…] ni en dessous, et être rectifié en cours d'année si l'écart à la trajectoire est mineur et ne se remet pas aux grands équilibres. Donc, l'objectif est bien d'avoir un montant M assez bas pour rester dissuasif et assez haut pour ne pas faire payer deux fois les entreprises.

Et là où je ne vous suis pas, parce que vous comparez les médicaments au paquet de pâtes, je ne suis pas sûr que, derrière, on ait exactement les mêmes choses. Enfin, je veux dire, pardon : derrière l'industrie pharmaceutique, il y a des chercheurs, il y a des personnes qui travaillent, il y a des salaires, il y a l'évolution du coût de l'énergie, il y a un certain nombre de données. Et l'équation qu'on a… Enfin, ne faisons pas semblant de ne pas voir aussi les problèmes qui existent.

On a eu des sujets de pénurie, on a eu des sujets de souveraineté sanitaire. Et donc, à un moment, si on assigne à notre politique publique un objectif de souveraineté sanitaire et d'accès aux médicaments, il faut aussi être crédible et pouvoir avoir un modèle qui tourne pour tout le monde. Et donc là, je pense qu'on a quelque chose d'assez équilibré, avec une contribution supplémentaire qui permet de demander un effort aux laboratoires.

D'ailleurs, le rendement a été plus important que prévu, par transparence. Ça n'a pas été 1,6 milliard, mais 1,8 milliard. Donc, je pense que vous devriez être satisfaits. Je vous inviterais donc à retirer votre amendement, monsieur Clouet. Il avait été rejeté en commission ; sinon, avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist

Merci, madame la présidente. C'est un avis défavorable, mais je regarde,

et monsieur le rapporteur l'a dit, certains veulent augmenter la clause M ou la baisser. Cela veut dire que l'on est peut-être sur le bon chemin, avec un équilibre qui ait une participation des laboratoires pharmaceutiques, 3 milliards d'euros, je le rappelle, dans ce PLFSS. Donc, avis défavorable. Monsieur Clouet.

M. Hadrien Clouet

Merci beaucoup, madame la présidente. Non, là, je me sens obligé de répondre. Monsieur le rapporteur, vous contestez l'analogie. Eh bien, je la maintiens. Oui, aujourd'hui, si on vendait des paquets de pâtes avec les mêmes profits que des médicaments, le paquet qui a coûté 0,50 euro à être produit serait vendu 60 euros. Pardon, mais lorsqu'on parle d'un coût de fabrication, on inclut tout. Et d'ailleurs,

vous parlez du coût de l'énergie.

Pour produire de l'agroalimentaire, il y a aussi un coût de l'énergie, il y a aussi eu de la recherche, etc., etc. 60 euros sur une boîte de Sovaldi, ça inclut tout. Ça inclut tout, y compris la recherche et développement, dont je veux rappeler ici qu'elle était en bonne partie publique[…] avant d'être brevetée. Donc, au bout d'un moment, ça suffit de payer les médicaments trois fois, parce que c'est ça que vous nous faites faire.

On paye le médicament, un, directement par le prix d'achat ; on paye le médicament, deux, parce que la recherche publique est ensuite brevetée et permet des superprofits de boîtes privées ; et on paye une troisième fois avec des subventions. Vous voulez nous faire raquer ici. Donc, pardon, payer trois fois un médicament, je trouve ça largement excessif pour garantir des taux de profit faramineux de plusieurs centaines de pour cent par produit.

[Intervenant non identifié]

Monsieur Lauzzana.

M. Michel Lauzzana

Oui. Si on ne payait pas assez le paquet de pâtes, il n'y aurait pas de fabricants pour faire des paquets de pâtes non plus. Et c'est bien ça aussi.

Vous avez une… Oui, parce que vous avez eu une argumentation contradictoire. Mme Belouassa-Cherifi nous a dit que le Zoladex avait été retiré. Mais pourquoi ? Tout simplement[…] parce qu'on ne le payait pas assez. Et nous avons quand même en France le prix du médicament le moins cher et un CEPS qui est reconnu pour vraiment négocier au plus bas.

Alors, ça ne veut pas dire qu'il faut laisser le prix des médicaments s'envoler. Moi, je suis tout à fait d'accord, il y a des médicaments qui, peut-être, sont payés trop cher. Mais il faut tenir un équilibre. Il faut tenir un équilibre, parce que sinon, il y a pénurie de médicaments[…] et nous n'avons pas non plus toutes les nouveautés qui nous permettent d'avoir des avancées en médecine. Donc, c'est un équilibre qui est difficile à trouver.

Nous avons des organismes, tels que le CEPS et la HAS, pour négocier tout cela et avancer en la matière. Pour ma part, je fais confiance au ministère […]pour trouver une forme d'équilibre, qui a été trouvé avec l'industrie. Mais attention, il ne faut pas vouloir trop punir l'industrie, parce que, sinon, on n'a plus de médicaments derrière. Merci, monsieur le député. Donc, c'est un équilibre à trouver. Merci beaucoup. Mme la présidente Je vais mettre aux voix cet amendement, qui a reçu un double avis défavorable. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. (Il est procédé au scrutin.) Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 20 Contre 31 (L’amendement n° 1438 n’est↗ pas adopté.) Le 2380, double avis défavorable également : qui est pour[…] ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Sur le vote des amendements identiques 1442 et 1602[…], je suis saisie de demandes de scrutin public, qui sont annoncées dans l'enceinte de notre Assemblée. Madame Belouassa-Cherifi.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Merci, madame la présidente. Je vais défendre aussi le 1602. La question, tout à l'heure, il y a le collègue qui

M. Damien Maudet

disait : « Si on cherche à baisser les prix, forcément, les laboratoires vont décider de partir. » Mais la question, c'est : quand est-ce que ça s'arrête ? Quand est-ce que ça s'arrête ? Parce que là, par exemple, quand on prend le Keytruda, qui est un anticancéreux, aujourd'hui, le Keytruda, c'est 2 milliards d'euros qu'il coûte chaque année à l'assurance maladie[…].

Sur ces 2 milliards d'euros, vous avez 1,6 milliard d'euros qui n'alimentent que les profits. 80 % de ce médicament anticancéreux, ce sont des marges. Donc, quand est-ce que ça s'arrête ? On ne fixe aucune règle. Cela signifie qu'aujourd'hui, n'importe quel[…] industriel disposant d'un médicament innovant va donc décider[…] de nous appliquer le prix le plus élevé possible. Tout le monde le dit, tous les experts du médicament le disent[…] : l'industrie ne fixe pas les prix en fonction des coûts de production, ni même de ce qu'elle veut verser comme rémunération aux salariés.

Ils fixent les prix en fonction de la capacité du pays à payer. Et donc, aujourd'hui, il faut qu'on […]sorte de ce système-là. Et le deuxième amendement, le 1602, consiste à dire aussi qu'il faut prendre en compte ce que l'on a mis en amont de la production du médicament. Parce qu'en fait, la vérité, ce que les gens doivent savoir, c'est qu'on ne paye pas des milliards d'euros pour des médicaments dans lesquels[…] un industriel[…] a tout trouvé de bout en bout[…] et nous apporte sa solution miracle.

Très souvent, on a payé en amont la recherche. Ensuite, on a payé les aides à la relocalisation, les aides à la construction, et maintenant, on paye en plus le prix fort du médicament.

Mme la présidente

Merci. Monsieur Clouet, non, vous l'avez déjà défendu. Madame Rousseau, monsieur Davi.

[Intervenant non identifié]

Madame la présidente, cet amendement vise donc à moduler la contribution supplémentaire des entreprises pharmaceutiques en fonction des aides qu'elles ont déjà perçues. Mais pour revenir sur

M. Hendrik Davi

le débat d'ensemble, moi, je vous donne un chiffre que nous avons réussi à glaner[…] : à l'échelle mondiale, 300 milliards de dividendes versés à leurs actionnaires ; c'est exactement ce que l'industrie pharmaceutique verse aux actionnaires à l'échelle mondiale.

Et dans un marché qui est complètement dysfonctionnel. Pourquoi est-il[…] dysfonctionnel ? Parce que les clients sont assurés, assurés pour deux raisons. Première raison[…] : […]ils ont besoin de ces médicaments, sinon […]certains d'entre eux risquent de mourir. Deuxième raison[…] : dans la plupart des pays, notamment en France, les médicaments sont remboursés par la Sécurité sociale.

Il faut donc réguler ce marché. Et je crois que nous sommes tous et toutes conscients […]qu'il faut le réguler, que ce n'est pas un marché libre habituel. C'est pour cela que nous avons quelque chose qui régule les prix[…] ; nous sommes d'accord. Mais pour aller […]plus loin dans sa régulation, puisque cela ne marche pas[…] – ils continuent de faire des profits indus[…] et[…] de licencier, d'ailleurs, à Sanofi –, eh bien, nous vous proposons plusieurs choses.

D'abord, il faut absolument faire valoir la licence d'office quand il y a des pénuries. Il faut que nous produisions nous-mêmes[…] des médicaments. Il faut avoir un vrai service public.

Mme la présidente

Merci, monsieur le député.

M. Hendrik Davi

Et après, on peut aller vers…

Mme la présidente

Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît.

M. Thibault Bazin, rapporteur

Merci, madame la présidente. Vous citez parfois des exemples qui ne sont pas inintéressants et qui peuvent même parfois[…] nous interpeller légitimement, mais qu'il ne faut pas généraliser. Je vous le dis parce qu'il y a un enjeu sur l'innovation. Il y a une mission

qui a été faite l'été – pas cet été-là, mais l'été dernier – et qui demande[…] qu'on pilote mieux l'innovation, en termes de dépenses engagées.

Parce que, parfois, on n'a pas toujours maîtrisé la profondeur de marché qui allait être concernée, et donc le modèle économique qui y est lié. Forcément, quand vous êtes sur des produits innovants, parfois sur des maladies rares, on peut comprendre qu'il y a peu de quantités, et donc qu'il faut […]un modèle[…] adapté. Quand […]il y a parfois un peu plus de quantités que prévu, cela change totalement le modèle.

Vous proposez une solution qui passe[…], finalement, par une modulation du taux de la contribution supplémentaire. Moi, je pense que la vraie solution[…] n'est pas celle-ci. La vraie solution – et il faut la faire, et je me tourne vers la ministre –, c'est qu'on encadre mieux la durée du dispositif d'accès précoce, en pré-AMM, de manière […]qu'on ne puisse pas avoir de cas tels que ceux qui viennent de nous être présentés.

Et cela, c'est quelque chose qu'il faut avancer assez vite, parce qu'on voit bien que, sur ce pilotage de l'innovation, il faut qu'on puisse mettre en œuvre les recommandations qui avaient été faites par la mission. Cela ne passe pas par la modulation du taux de base, comme c'est proposé, mais par ce que je suis en train de vous indiquer. La commission avait adopté l'amendement 517. Non, il n'est pas là.

M. Thibault Bazin

Mais il n'est plus là. Mais qui est en fait identique au 1602. Contre mon avis, et je maintiens ma position, une majoration sans barème ne serait pas applicable par l'Urssaf et serait censurée. Donc, j'ai une opposition de fond, et, sur la forme, votre dispositif ne tient pas, parce qu'il y a une incompétence, enfin, […]une incompétence négative. Je vous l'ai déjà expliqué : vous êtes obligés de définir le taux, l'assiette, sinon le Conseil constitutionnel censure votre disposition.

Mme Stéphanie Rist, ministre

Madame la ministre. Merci, madame la présidente. Juste quelques remarques pour M. Maudet, qui nous dit : « Le Keytruda, donc ce médicament important, coûte 2 milliards à la sécurité sociale. » Vous faites un petit raccourci. 2 milliards, c'est le chiffre brut, qu'il faut différencier du chiffre net, c'est-à-dire de ce qui coûte réellement à l'assurance maladie, puisque vous savez très bien qu'il y a les remises et les taxes, et que le prix facial n'est pas le prix qui coûte à l'assurance maladie.

Monsieur Davi, vous voulez proposer une licence d'office, c'est-à-dire considérer qu'il y a un intérêt supérieur, et donc supprimer les brevets.

Écoutez, je crois qu'en plus vous connaissez bien […]la recherche. Il me paraît étonnant que vous proposiez cette mesure, et surtout, cela aurait pour conséquence qu'il n'y ait plus du tout de traitements innovants pour nos concitoyens. Donc, je suis vraiment très défavorable.

Je voudrais rappeler à l'hémicycle que les dépenses pour les médicaments dans l'Ondam ont diminué ces dix dernières années : c'était 14 % en 2012, on est à 10 % en 2023. Donc, je crois que ce qui est proposé est équilibré, encore une fois, et donc avis défavorable. Monsieur Davi.

M. Hendrik Davi

Merci, madame la présidente. La licence d'office a été créée par

le général de Gaulle. Ce n'était pas un communiste. C'est pour les pénuries, et donc […]pour les médicaments qui, a priori, ne sont pas ceux pour lesquels on a encore besoin d'innovations. Donc, deuxième chose, l'industrie pharmaceutique[…] touche énormément d'argent public. Elle touche de l'argent public parce que la recherche fondamentale a été faite par le service public, souvent par l'Inserm, par le CNRS.

Elle touche de l'argent public parce que les médicaments sont testés en collaboration avec nos CHU, par nos médecins, dans nos hôpitaux. Elle touche de l'argent public parce qu'elle bénéficie très largement du crédit d'impôt recherche. Donc, ce que nous demandons, c'est que l'[…]on puisse avoir un contrôle sur cela. Et s'agissant du prix[…] – vous connaissez le débat que nous avons déjà eu –, vous nous dites : « Oui, mais les prix sont revus à la baisse. »

[…]Sauf qu'on n'a pas de transparence des prix. J'ai d'ailleurs fait passer[…] par l'Assemblée nationale, l'an dernier, un amendement sur la transparence des prix, pour que les uns et les autres connaissent réellement les prix. Car tous les acteurs disent qu'ils payent le moins cher. Oui, la France, soi-disant, paye le moins cher. Mais l'Allemagne dit : « Oh, soi-disant, on paye le moins cher. » En réalité, quand vous n'avez pas de transparence des prix, c'est forcément l'industriel qui y gagne.

Et c'est pour cela qu'ils font 300 milliards de bénéfices qu'ils redonnent à leurs actionnaires. C'est parce que chacun croit qu'il négocie bien, mais en fait, c'est l'industrie pharmaceutique qui négocie bien mieux que les États.

Mme la présidente

Merci, monsieur le député. Monsieur Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Merci, madame la présidente. Effectivement, le marché des médicaments est un marché […]spécial. Je voudrais rejoindre M. Davi. Et effectivement, on a deux écueils. L'écueil qui m'intéresse, c'est de faire en sorte qu'il soit régulé. Et je pense qu'il est plutôt pas mal régulé, dans le sens où, je me souviens, effectivement, il y a deux ans, […]la MECS s'est penchée dessus, il y a eu un dérapage

d'un milliard deux qu'on a mal expliqué. Maintenant[…], le rendement des montants est plutôt positif, donc c'est bien. Et je pense qu'on est arrivés à un équilibre, comme le dit Mme la ministre. Et puis[…], il y a un deuxième écueil[…] : l'accès aux médicaments. Monsieur Davy, savez-[…]vous[…] que les études cliniques, que l'accès précoce… Maintenant, il y a moins de malades français qui ont accès ? Et ça, […]en voulant trop bien faire, monsieur Davy, vous êtes en train de couper l'accès à certains médicaments pour des patients français. Et j'ai un exemple très proche[…] : actuellement, et je vous le dis, actuellement[…], il y a un médicament qui permet de lutter contre le cancer du pancréas ; eh bien, le laboratoire qui le produit ne veut pas le distribuer en France, à cause, monsieur Davy, des réflexions que vous avez. Merci, monsieur le député. Mme la présidente Je vais mettre aux voix ces amendements. Le 1442 : scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. (Il est procédé au scrutin.) Il est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés[…] 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 20 Contre 36 (L’amendement n° 1442 n’est↗ pas adopté.) Je vais mettre aux voix également, double avis défavorable, le 1602. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés[…] 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 23 Contre 35 (L’amendement n° 1602 et les amendements identiques suivants ne sont↗ pas adoptés.) Sur le vote des amendements 1449 et 1448, je suis saisie de demandes de scrutin public. Ils sont annoncés dans l'enceinte de notre Assemblée. Monsieur Clouet.

M. Hadrien Clouet

Merci, madame la présidente. Il s'agit ici[…] de continuer notre débat sur les prix de la santé et des différents dispositifs de santé, en passant du médicament aux dispositifs médicaux, puisque, vous le savez, on assiste également dans le champ du dispositif médical à des écarts injustifiés entre les coûts de production et les coûts de vente, c'est-à-dire à des marges qui sont largement indues.

Je pense par exemple aux prothèses auditives[…] : vous avez un ensemble de dispositifs qui sont vendus dix fois le prix de fabrication. Et quand je dis « fabrication », je ne dis[…] pas seulement l'assemblage des composants, je dis bien la rémunération de la recherche derrière, même si, de toute façon, les trois quarts[…] sont publics. Donc, il s'agit là aussi d'empêcher des cadeaux […]faits à des secteurs à fort taux de profit.

Et cela me permet de rebondir sur les arguments de nos collègues, de Monsieur LES HANNALD, Madame la Ministre, qui disaient que c'est à cause du prix qu'il peut y avoir des pénuries. Moi, j'ai regardé sur la NSM, je ne peux pas plus tout regarder, mais enfin, si l'on regarde les derniers traitements qui sont en pénurie, le Victan, le Pleurixaphor ou l'oxybate de sodium, ce sont toujours des labos qui ont mal programmé la demande, ce n'est pas une question de prix.

Mme la présidente

Merci, monsieur le député. Le 2089, monsieur Davi.

M. Hendrik Davi

Merci, madame la présidente. Oui, c'est la même logique,[…] qui s'applique parfaitement aux dispositifs médicaux. On a un marché de 14 milliards d'euros qui est remboursé, extrêmement concentré.

On a 78 dispositifs sur 4 202 qui représentent la moitié des montants remboursés. Les marges sont de plus en plus élevées sur certains segments, comme le diabète, sans que la puissance publique […]ait la moindre visibilité sur la rentabilité réelle de ces entreprises.

Donc, l'article 11 relève ce seuil à 2,24 milliards d'euros pour la clause de sauvegarde. Nous proposons de le maintenir à son niveau de 2026, soit 2,16 milliards d'euros. Mais je suis assez choqué par ce que vous avez dit, monsieur Isaac-Sibille. Vous dites : « On a un patient, quelqu'un qui pourrait bénéficier d'un traitement contre le cancer du pancréas, et qui ne peut pas l'avoir. » Eh bien, c'est pour ça qu'il faut une licence d'office.

Parce que là, vous êtes en train de dire que des labos pharmaceutiques sont en train de laisser mourir des gens. Et c'est exactement comme ça que la licence d'office a été utilisée pour le sida

en Afrique du Sud, pour le sida en Afrique du Sud. Parce que justement, les labos ne voulaient pas donner les traitements contre le sida en Afrique du Sud, et c'est pour ça qu'ils ont utilisé la licence d'office.

Mme la présidente

Merci, monsieur le député. Madame Reid Arbelot, défendu. Monsieur le rapporteur.

M. Christophe Proença, rapporteur

Merci, madame la présidente. Mes chers collègues, on est passés maintenant aux dispositifs médicaux. On n'est plus sur les médicaments, mais on pourrait continuer. On va […]quand même essayer d'avancer dans cette journée. Sur la fixation du prix, parce que vous

M. Thibault Bazin

êtes sans arrêt en train de renvoyer à l'agroalimentaire, etc. On est sur l'efficacité thérapeutique dans les critères, sur le service médical rendu.

Et je pense d'ailleurs que c'est mieux que ce soit comme ça, avec des modèles qui dépendent aussi du nombre de personnes qui peuvent être atteintes et qui nécessitent un certain nombre de traitements, et, en face, d'avoir un modèle qui tourne. Et donc, c'est cette équation un peu complexe, mais qui est en même temps extrêmement travaillée par le CEPS. On a l'équivalent de l'accès précoce pour tous les sujets innovants en dispositifs médicaux : c'est le dispositif PECT et PECAN.

Bien sûr qu'il y aurait des choses à améliorer, notamment sur la question des délais, mais ce n'est pas à travers un PLFSS qu'on peut le faire. Donc, madame la ministre, moi, j'invite le Gouvernement à[…] s'en saisir de manière, comme je l'ai évoqué sur la question de la régulation du délai sur l'accès précoce[…]. Maintenant, vos amendements, qu'est-ce qu'ils font ? Parce que vous ne l'avez pas trop évoqué[…] : vous abaissez le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde.

Donc, très clairement, vous êtes en train de transformer ce qui devait être une corde de rappel en instrument de rendement. En gros, cela devient une taxe assurée. La contribution Z, elle est estimée. Il y a quelques années, elle ne se déclenchait pas. En 2026, le rendement – parce que la clause de sauvegarde se déclenche sur le Z, c'est quand même différent du M, je le dis –,[…] le montant estimé est de 65 millions d'euros.

Alors, on peut en déduire très facilement à quel niveau le Z aurait dû être si on n'avait pas voulu que la clause se déclenche, puisque finalement, il aurait fallu que ce soit 2,23 milliards au lieu de 2,16 milliards. Alors, comment fixe-t-on[…] le Z de l'année suivante ? On regarde la croissance spontanée des dépenses. Il n'y a pas qu'un effet prix, il y a un effet volume[…] : il y a le vieillissement de la population, les besoins en dispositifs médicaux, et la croissance spontanée, c'est 5,1 %.

Donc, vous voyez, c'est bien plus que l'inflation. Et là, ce n'est pas lié aux laboratoires ou aux producteurs d'EDM. Il faut retrancher les objectifs de baisse de prix. Et là encore, dans la trajectoire de l'Ondam, il y a un effort qui est demandé au secteur des dispositifs médicaux, puisqu'il y a des baisses de prix sur les produits de la liste en sus, 40 millions d'euros. Et il faut aussi déduire le montant de l'impact net des radiations en 2027, puisqu'il y a un certain nombre de dispositifs médicaux qu'on radie de la liste en sus.

Et cela représente 68 millions d'euros. Donc[…], pour être totalement sincère, on a les baisses de prix, on a les radiations, et il y a en plus le déclenchement de la clause. Le résultat[…] proposé pour 2027[…] donne un montant Z à 2,24 milliards d'euros. D'après mes calculs, on est vraiment sur le seuil[…] : si tout d'un coup on dérive de 0,1, la clause se déclenche. Donc, […]pour le coup, comme il n'y a pas de contribution supplémentaire […]demandée, puisqu'on a supprimé l'article 9, […]on est vraiment à la limite.

C'est-à-dire que si tout d'un coup l'une des équations[…] bougeait, la clause de sauvegarde se déclencherait. Je le dis d'après les calculs que nous avons pu faire[…]. Et alors, dans l'exposé des motifs, certains évoquaient le reste à charge des patients. Le montant Z[…] est sans rapport avec le reste à charge des patients, car baisser le seuil ne réduirait pas d'un seul euro ce que paient les patients.

Vos amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.

Mme la présidente

Madame la ministre.

Mme la ministre, ministre

Merci, madame la présidente. Je veux juste dire à M. MODEC que cet amendement ne ferait rien sur les prothèses auditives, puisqu'il concerne la clause[…] – ou à M. Clouet, pardon, je ne sais plus. Il concerne la clause et donc les dispositifs médicaux hospitaliers. C'est pour cela que nous avions proposé l'article 9, avec la contribution pour élargir la sieste, article 9 qui a été supprimé par cette assemblée.

Mais, en tout cas, votre amendement ne règle pas le sujet des prothèses auditives. Enfin, monsieur le rapporteur, vous portez un point important sur l'accès dérogatoire. J'ai demandé à la nouvelle direction, la DRINESS, d'harmoniser, en lien avec la DSS, […]tous les outils[…] d'accès dérogatoire dont nous disposons, pour gagner en […]efficacité. Il est vrai que nous avons à progresser en termes d'efficacité sur ces accès dérogatoires.

[Intervenant non identifié]

MODEC.

M. Damien Maudet

Merci, madame la présidente. S'il y a une réforme à faire, c'est de rompre avec la perpétuelle hausse des prix. Ça, ce n'est pas moi qui le dis, c'est Agnès Buzyn. Je veux dire que même l'ancienne ministre de la

santé, qui n'est quand même pas une gauchiste ni une insoumise, disait elle-même qu'il y avait un problème avec la hausse des prix dans le pays. Vous m'avez dit tout à l'heure : « Oui, mais dans les 2 milliards d'euros au Quetrouda, il y a aussi des taxes.

» D'accord, mais quand même, 80 % du prix[…] sont constitués des marges. Est-[…]on[…] prêt à accepter aujourd'hui que, pour soigner des gens, on doive payer 80 % des profits de l'industrie pharmaceutique ? Ensuite, sur les pratiques de l'industrie pharmaceutique : Novartis, qui a créé le Zolgensma contre l'amyotrophie spinale, qui est une dégénérescence des muscles, etc., une maladie très grave pour les bébés, voulait vendre son produit […]2 millions d'euros. Certains pays riches disaient que c'était trop cher. Qu'a fait Novartis ? Ils ont organisé une loterie. Une loterie pour faire en sorte que 100 bébés soient soignés, et que les autres ne puissent pas l'être. Oui, monsieur le rapporteur, vous pouvez regarder. Et c'était un moyen de pression exercé sur les autres familles. C'est-à-dire qu'une famille[…] va être tirée au sort, l'autre ne l'est pas, pour mettre la pression sur le pays, pour l'obliger à payer le prix fort. Mais regardez, monsieur le rapporteur, si vous n'y croyez pas. Merci, monsieur le député. Mme la présidente Je vais mettre aux voix cet amendement no 1449, scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. (Il est procédé au scrutin.) Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés[…] 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 20 Contre 37 (L’amendement n° 1449 n’est↗ pas adopté.) Je mets aux voix le no 2089, double avis défavorable. Qui est pour[…] ? Qui est contre[…] ? Il n'est pas adopté. Madame Hamdane.

Mme Zahia Hamdane

Oui, merci, madame la présidente. Bonjour, chers collègues. J'espère que cette journée va nous permettre de trouver quelques recettes pour

sauver notre sécurité sociale. Chaque année, les laboratoires doivent déclarer à l'Urssaf leurs chiffres d'affaires. Ces chiffres servent à calculer leur contribution au financement de la sécurité sociale. Si les montants ne correspondent pas aux données disponibles, le Comité économique des produits de santé peut leur demander de corriger leurs déclarations.

Jusqu'ici, si un laboratoire ne respectait pas ses obligations, il risquait une pénalité de 2 000 à 100 000 euros selon sa taille. Mais en 2025, la Macronie a supprimé cette pénalité par le 49.3, et nous souhaitons la rétablir. Merci.

Mme la présidente

Monsieur le rapporteur.

[Intervenant non identifié]

Merci beaucoup, madame la présidente. Madame Hamdane,[…] ce que vous proposez n'est en fait plus opérant, parce qu'on a changé le dispositif[…] : vous vous appuyez sur quelque chose qui a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. On n'est plus du tout sur le chiffre d'affaires, sur les dispositifs médicaux ; on est sur les montants remboursés. C'est d'ailleurs[…] beaucoup plus pertinent, parce que vous avez beaucoup de dispositifs médicaux qui ne font pas l'

M. Thibault Bazin, rapporteur

objet de remboursement.

Il faut être très précis là-dessus[…] : c'était d'ailleurs parfois un peu injuste d'être sur le chiffre d'affaires des opérateurs, alors que la part remboursée était bien moindre. Il n'y a plus de procédure de déclaration de chiffre d'affaires[…] ; vous ne pouvez donc pas rétablir une majoration pour déclaration tardive de quelque chose qui n'est plus pris en compte. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente

Madame la ministre.

[Intervenant non identifié]

Défavorable.

Mme la présidente

Monsieur Maudet.

M. Damien Maudet

Merci, madame la présidente. Donc, oui, tout à l'heure, j'ai vu que ça avait […]un peu choqué le rapporteur, et certains[…] disaient : « Mais ce n'est pas possible. » Alors, je vous l'assure, le Zolgensmaqui est utilisé par Novartis pour soigner l'amyotrophie spinale, une dégénérescence des muscles du cœur, des poumons chez les bébés,[…] est un médicament qui change complètement la vie, puisqu'en deux ans, vous pouvez être soigné.

Lorsque Novartis n'a pas réussi à imposer ses prix dans certains pays du monde, ils ont décidé d'organiser une loterie. Vous savez, il y a plein d'articles de presse là-dessus, en 2019, pour l'expliquer[…] : il s'agissait de faire en sorte que certains parents puissent y avoir accès, d'autres non, et […]que les parents qui n'y ont pas accès mettent, bien évidemment,[…] la pression sur l'État pour qu'il cède sur la question du prix. Face à cela, qu'est-ce qu'on fait ? Tout à l'heure, on a parlé de la licence d'office – effectivement, oui –, c'est-à-dire la possibilité de produire nous-mêmes certains médicaments qui existent. Eh bien, ça, il faut le faire, parce que Mme la ministre disait que ça semblait incroyable. Il y a plein de pays du monde qui le font, mais la vérité, c'est qu'en France, on fait tout l'inverse. En France, il existait l'AGEPS, qui était l'agence des produits de santé, qui produisait certains petits médicaments. Alors, ce n'était pas tous les médicaments, mais elle en produisait certains. Elle existait depuis 1795. Eh bien, qu'a fait le Gouvernement en 2021 ? Ils ont fermé la capacité de produire des médicaments de l'AGEPS, alors qu'on venait de traverser le covid, etc. C'est-à-dire qu'on a supprimé notre seule capacité de produire. Merci. Merci beaucoup. Mme la présidente Je vais mettre aux voix cet amendement, qui a reçu un double avis défavorable. C'est un scrutin public[…]. Il est ouvert. (Il est procédé au scrutin.) Il est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés[…] 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 21 Contre 39 (L’amendement n° 1448 n’est↗ pas adopté.) Monsieur Bonnefoy, il est défendu ? Monsieur Bonnefoy, il est défendu ? Vous n'avez qu'à signer un amendement, le 940,

Mme la présidente

[…]donc il est défendu. Oui ? Oui, voilà. Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît.

M. Thibault Bazin, rapporteur

Merci, madame la présidente. Peut-être qu'il ne voulait pas le défendre. Il faut laisser libres nos collègues.

Mme la présidente

Ce que j'ai tenté de faire, et j'ai obtenu un acquiescement, monsieur le rapporteur, que vous n'avez peut-être pas vu.

M. Thibault Bazin, rapporteur

Ah, d'accord. Excusez-moi, je vous prie de bien vouloir m'excuser, madame la présidente.

Cet amendement, je comprends son intérêt à partir du moment où il n'y aurait pas eu d'accord-cadre. Sauf que là, nous avons l'accord-cadre, avec des outils. Donc, s'agissant de l'amendement de votre collègue Yannick Neuder, je partage le constat[…] et le nécessaire soutien à notre industrie si nous voulons relocaliser. Mais aujourd'hui, […]des travaux ont été menés par le CEPS avec les entreprises sur la fameuse prise en compte du critère industriel.

M. Thibault Bazin

On a fait évoluer tout à l'heure un certain nombre d'éléments, et il y a le nouvel accord-cadre, qui a été signé le 28 septembre. On a fait une grande table ronde avec toutes les entreprises du médicament, qui était ouverte à tous les députés dans le cadre des auditions préparatoires. Et c'était intéressant à voir, parce que, d'habitude, elles sont souvent divisées entre les matures, les innovantes, les françaises, les moins, enfin, celles qui sont un peu plus internationales, et les acteurs du dispositif médical.

Et globalement, sur l'accord-cadre, moi, j'étais assez surpris, mais il y avait un consensus là-dessus. Donc[…] je vous propose de s'en tenir à cet accord-cadre, et je vous inviterais à un retrait de cet amendement. Madame la ministre. Merci, madame la présidente. Je demande le retrait de cet amendement, car il est globalement satisfait[…] par l'amendement de M. Lozana, qui a été adopté hier soir et qui permet de renforcer la souveraineté de nos médicaments. Vous le retirez, monsieur le député ? Il est retiré. Mme la présidente Je vais mettre aux voix l'article 11 : qui est pour, qui est contre ? Enfin, on va faire un scrutin public, ça va être plus simple. Scrutin public pour l'article 11. Le scrutin est ouvert. (Il est procédé au scrutin.) Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés[…] 15 Majorité absolue 8 Pour l’adoption 15 Contre 0 (L’article 11 est adopté.) Monsieur Davy, sur votre amendement, il y a un scrutin, monsieur Davy,[…] qui est annoncé à l'Assemblée.

M. Hendrik Davi

Merci, madame la présidente. L'antibiorésistance[…] […]est un vrai problème de santé publique. On a des infections bactériennes qu'on n'arrive plus

à soigner. Donc, évidemment, il faut améliorer notre usage des antibiotiques[…] et faire de la recherche pharmaceutique sur les nouveaux antibiotiques. Mais il y a une alternative aux antibiotiques[…] : la phagothérapie. C'est l'idée d'utiliser des phages de manière ciblée pour[…] juguler l'infection.

C'est donc développé par le service public, pas par les groupes pharmaceutiques, et notamment par les CHU, celui de Lyon. L'idée de cet amendement[…] […]est de sécuriser le recours aux préparations hospitalières à base de bactériophages. C'est un amendement qui reprend l'article de la proposition de loi que j'ai déposée[…] et qui sécurise donc ces préparations hospitalières. Par ailleurs, […]un article du CNRS[…] paraît aujourd'hui sur cette question de l'usage de la phagothérapie.

Je vous remercie.

Mme la présidente

Monsieur le rapporteur.

[Intervenant non identifié]

Merci, madame la présidente. Monsieur Davi, vous voulez étendre le champ des préparations hospitalières aux bactériophages en modifiant les conditions légales permettant de considérer qu'une spécialité n'est pas adaptée. Vous renvoyez à un décret en Conseil d'État l'encadrement de ces préparations, et vous accordez aux établissements qui les produisent une réduction de taxe sur les salaires, dont le montant serait fixé par décret.

D'une certaine manière, vous reprenez un peu la proposition de loi qui avait été travaillée par vous et vos collègues. Face à l'antibiorésistance, […]je ne ferme aucune porte, et la phagothérapie[…] mérite d'être soutenue. Mais votre amendement[…] pose trois difficultés. Il n'apporte rien à l'accès aux patients. Il fragilise un équilibre de sécurité sanitaire, parce qu'ouvrir la préparation hospitalière dès qu'une spécialité autorisée n'aurait pas une efficacité attendue comparable, c'est retenir un critère un peu flou. Il vaudrait potentiellement pour tous les médicaments, et pas seulement pour les phages. Et on ne prépare à l'hôpital que ce qui n'existe pas sur le marché avec une autorisation. Le troisième écueil, c'est que l'avantage fiscal n'est pas très bien construit. Laisser au décret le soin de fixer entièrement le montant d'une réduction d'impôt, c'est un peu une incompétence négative du législateur. Là encore, cela pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel. Je comprends l'intérêt de la recherche sur les phages, mais mon avis sur l'amendement est défavorable ; il n'a pas été vu par la commission. Madame la ministre ? Même avis. Double avis défavorable pour cet amendement. Scrutin public. Le scrutin est ouvert. (Il est procédé au scrutin.) Il est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés[…] 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 16 Contre 13 (L’amendement n° 2783 est↗ adopté.) Monsieur Bazin.

M. Thibault Bazin

Merci, madame la présidente. Cet amendement est une version un peu modifiée de l'amendement adopté par la commission des affaires sociales la semaine dernière, puisque nous avons précisé que les ventes des grossistes-répartiteurs aux distributeurs en gros à l'exportation sont prises en compte dans le calcul visant à déterminer l'atteinte du seuil de 10 % du chiffre d'affaires. En fait, cette modification opérée depuis l'examen en commission vise à tenir compte des pratiques professionnelles courantes d'un grand nombre de grossistes-répartiteurs dits « shortliners », qui n'exportent pas directement, mais ont une activité d'export prédominante.

[Intervenant non identifié]

Donc, cet amendement[…] ainsi retravaillé[…] vise à garantir la continuité de l'approvisionnement du marché national en médicaments par les grossistes répartiteurs, et ainsi à protéger la santé de nos compatriotes, et à lutter contre certaines dérives du fait d'entreprises qui assurent à titre principal une activité de vente en gros à l'export, tout en ayant recours au statut singulier de grossiste répartiteur.

Et ce statut[…] découle de la mission principale de distribution et d'approvisionnement du marché national. L'activité d'export[…] est déjà subordonnée au respect de leurs obligations de service public. Voilà. Donc, c'est un amendement dissuasif, et ce

M. Thibault Bazin

qui permettrait à ceux qui font surtout de la vente en gros à l'export de ne plus bénéficier de ce statut[…] et de basculer sur celui de vendeur à l'export.

Mme la présidente

Madame la ministre.

[Intervenant non identifié]

Merci, madame la présidente. En tout cas, c'est un amendement dissuasif, un amendement qui permet de clarifier le rôle des responsabilités et les responsabilités des grossistes répartiteurs. Donc, avis favorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix cet amendement, qui a reçu un double avis favorable, évidemment, de M. le rapporteur et du Gouvernement. Qui est pour[…] ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 901, monsieur Bonnefoy, est-[…]il[…] défendu ? Il est défendu. Monsieur le rapporteur… Ah non, vous le défendez. Très bien.

M. Jean-Yves Bonnefoy

Merci. Cet amendement de mon collègue M. Neder retire du calcul de la clause de sauvegarde la part du montant remboursé qui résulte de ces majorations. Rien n'échappe à la régulation[…] : les volumes, les prix de droit commun et les dépenses restent pris en compte. Il s'agit là de corriger ce qui s'apparente à un dysfonctionnement ou à un effet de bord d'un dispositif pourtant incitatif au départ.

Je vous remercie.

Mme la présidente

Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur.

M. Thibault Bazin, rapporteur

Merci, madame la présidente. Chers collègues, Bonnefoy, cet amendement pose trois problèmes. Il n'a aucun effet financier sur les entreprises dès lors que la trajectoire de dépenses est tenue, puisque la clause n'est qu'une corde de rappel. Elle n'a pas vocation à se déclencher ; donc, d'une certaine manière, ça ne va pas jouer dessus. Deuxièmement, la production européenne est déjà récompensée dans la clause elle-même en cas de déclenchement.

On l'a fait dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, puisque 20 % du montant de la clause est réparti selon le lieu de production. Je regarde M. Lauzzana, qui acquiesce de la tête. Et troisième écueil, le dispositif est inapplicable, parce que la clause est calculée sur les données de remboursement de l'assurance maladie. Or[…] un médicament n'a qu'un seul prix. Il faudrait reconstituer, produit par produit, à un prix fictif, sans majoration.

Et là, je pense qu'on pourrait avoir des contentieux sans fin. Ce sont toutes les raisons pour lesquelles je vous invite, chers collègues, à retirer votre amendement.

Mme la présidente

Madame la ministre.

[Intervenant non identifié]

Et demande de retrait ou défavorable.

Mme la présidente

Vous le maintenez. Très bien. Je vais mettre aux voix cet amendement, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Qui est pour[…] ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 234 n'est pas défendu. Le 338, monsieur Bonnefoy.

M. Jean-Yves Bonnefoy

Le présent amendement prévoit donc la déduction de l'assiette de la clause de sauvegarde de la part du montant remboursé résultant des majorations de prix de médicaments prévues par les dispositions de l'accord-cadre en lien avec la sécurité d'approvisionnement et de soutien à l'innovation. Ce dispositif vise à renforcer la cohérence globale des instruments de politique du médicament au service de la souveraineté sanitaire et du soutien à l'accès à l'innovation.

Merci.

Mme la présidente

Le 2300 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur.

M. Thibault Bazin, rapporteur

Merci, madame la présidente. Je vois l'idée, monsieur Bonnefoy. Mais à un moment, si on vous suit, j'allais dire, on ne pilote plus la dépense du médicament. Aujourd'hui, ces hausses de prix, que je soutiens[…] si on veut être attractif, notamment pour les produits innovants,[…] sont décidées par le CEPS et intégrées dans la trajectoire. D'où l'échange initial avec Mme la ministre, où je lui ai dit : « Il faut qu'on le cale bien par rapport à ce qui était convenu dans l'accord-cadre avec les entreprises concernées.

» Il y a un caractère englobant sur l'ensemble des dépenses remboursées au titre de cette clause, et il y a une forme d'assiette collective. Si on commence à enlever les hausses de prix, il n'y a plus du tout cette notion de responsabilité de l'ensemble du secteur et de régulation macroéconomique du secteur. Alors, la situation internationale est compliquée, on ne va pas se mentir, avec un certain nombre d'enjeux, si je regarde de l'autre côté de l'Atlantique.

Moi, je pense qu'il faut rester prudent collectivement. Et là[…], je vous inviterais vraiment à retirer votre amendement, parce qu'il faut qu'on s'assure aussi que les hausses de prix[…] servent bien la politique de santé de notre pays.

Mme la présidente

La ministre ?

[Intervenant non identifié]

Même avis.

Mme la présidente

Monsieur le député, vous maintenez ? Retiré. Il est retiré. Le 1376, monsieur Bonnefoy.

M. Jean-Yves Bonnefoy

À partir de la contribution due au titre de 2026, la clause change de base. Elle repose désormais sur le montant remboursé par l'assurance maladie. Le paragraphe voté l'an dernier renvoie pourtant toujours au chiffre d'affaires mentionné, à une notion qui a disparu de l'article. La version consolidée du code en tire la conséquence et indique que l'exclusion ne vaut que pour la contribution 2025. Une décision du législateur prise sans limite de durée s'éteindrait ainsi au bout d'un an par simple défaut de coordination.

Le présent amendement aligne la rédaction sur la nouvelle base de calcul et précise qu'elle s'applique dès la contribution due au titre de 2026. Il ne crée aucune exclusion nouvelle et il garantit que celle que le Parlement a votée produise ses effets. Merci.

Mme la présidente

Monsieur Fayssat.

M. Olivier Fayssat

Merci, Madame la présidente. C'est un amendement de coordination du président Ciotti qui porte sur la clause de sauvegarde et de la contribution complémentaire sur les médicaments biologiques similaires et spécialités hybrides.

Alors, M. le rapporteur va être content, parce qu'hier, vous avez dit que ça allait plus vite pour détruire une ville que pour la reconstruire. Et là, je ne détruis pas la ville, pour une fois, avec l'amendement, et ça ne coûte rien, monsieur le rapporteur.

Je vous remercie.

[Intervenant non identifié]

Monsieur le rapporteur, sur ces deux amendements.

M. Thibault Bazin, rapporteur

Ce n'est pas évident pour tous nos collègues, parce que… Alors, monsieur Bonnefoy, vous n'y êtes pour rien, mais, s'agissant de l'amendement de notre collègue que vous avez défendu[…], l'exposé des motifs ne correspond pas du tout au dispositif. Il correspond davantage à ce que M. Fayssat vient de décrire. Alors, j'ai été surpris,

comme vous, parce que je me suis dit : « Mais est-ce que c'est un oubli de coordination, l'an dernier, par rapport au fait qu'on ait exclu les biosimilaires et les hybrides de la clause de sauvegarde, et que, finalement, la référence au chiffre d'affaires, qui avait été remplacée par la référence au montant remboursé, continue de s'appliquer avec la nouvelle assiette ? »

[…]J'ai moi-même été interpellé[…] par le syndicat Alma, qui présentait cela comme une difficulté rédactionnelle, et je pense que ce sont eux aussi qui vous ont contacté à ce sujet. Ici même, on a soutenu tout ce qui concernait les hybrides et les biosimilaires, à travers un certain nombre d'amendements sur la substitution. Mais là, le sujet est très technique, et l'exclusion des biosimilaires et des hybrides résulte en fait d'un amendement qui avait été adopté dans le cadre de la LFSS 2026, mais uniquement pour l'exercice 2025.

C'étaient d'ailleurs des amendements de nos collègues Bonnet, Cordier et Corneloup. L'exclusion n'avait pas été prévue par le législateur dans le cadre de la réforme de l'assiette de la clause de sauvegarde, qui est applicable à partir de 2027 sur les montants remboursés de 2026. Seuls les médicaments génériques ont été exclus de l'assiette exprimée en montant remboursé, puisque les hybrides et les biosimilaires, bien qu'ils présentent un coût moindre que leurs équivalents princeps, n'en restent pas moins des médicaments relativement onéreux, et il s'ensuivrait un coût très important pour l'assurance maladie en cas de nécessité de déclencher la clause de sauvegarde.

J'essaie de ne pas vous perdre, mais l'exonération[…] se justifie pour les génériques, qui ont des marges extrêmement faibles[…] ; or la situation des biosimilaires et des hybrides n'est pas comparable. Le prix de vente est très supérieur, et les politiques publiques contribuent fortement à leur ressort par un certain nombre de leviers qui augmentent le taux de pénétration, ce qui se traduit par une forme de profitabilité de ce marché pour les exploitants.

M. Thibault Bazin

Donc, je soutiens, comme vous, les biosimilaires et les hybrides, mais là, ce que vous proposez ne semble pas adapté eu égard à ces éléments, parce que cela reviendrait à créer une nouvelle exclusion d'assiette de la clause de sauvegarde au profit de ces médicaments qui sont pris en compte. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il y a eu un OTA qui a été ajouté sur Légifrance. Et donc, au vu de ces éléments, je vous invite, mes chers collègues, à un retrait ; sinon, je serai contraint d'y émettre un avis défavorable.

[Intervenant non identifié]

Madame la ministre.

Même avis.

Même

M. Nicolas Thierry, président de séance

avis. Sur le 1376, retiré. Monsieur Fayssat, retiré également ? Non, maintenu. Je mets aux voix cet amendement 2542, qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour[…] ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Madame Ronceret, défendu. Monsieur le rapporteur.

[Intervenant non identifié]

Cet amendement n'avait pas été vu par la commission. Défavorable.

Mme la présidente

Madame la ministre.

[Intervenant non identifié]

Défavorable.

Mme la présidente

Pardon.

[Intervenant non identifié]

Pardon. Pour une fois que je suis favorable.

Mme la présidente

Vous êtes favorable à cet amendement ? D'accord. Je mets aux voix cet amendement, qui a reçu un avis défavorable de M. le rapporteur et favorable de Mme la ministre. Qui est pour[…] ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Madame Hamdane.

Mme Zahia Hamdane

Oui, madame la présidente. Chers collègues, quand un médicament est protégé par un brevet, ce brevet finit logiquement par expirer. Et à ce moment-là, d'autres fabricants peuvent produire des médicaments, des génériques, c'est-à-dire des médicaments qui seraient équivalents et généralement moins chers. Cela permet de faire baisser les prix et d'économiser de l'argent pour la sécurité sociale. Mais certains laboratoires ont trouvé une astuce pour contourner cela.

Juste avant que leur brevet expire, ils déposent de nouveaux brevets sur de toutes petites modifications du médicament, qui n'apportent pas de réels progrès pour les patients. Cela peut être, par exemple, un dosage différent. C'est une stratégie toute bête, mais cela marche, parce que, de cette façon, ils peuvent garder leur monopole et continuer à vendre leurs médicaments très chers. Ces pratiques, chers collègues, coûtent environ 500 millions d'euros par an à l'assurance maladie, ce qui est inacceptable, car si les gens cotisent, c'est pour leur santé et pas pour financer des profits des laboratoires.

Rétablir cette pénalité permet de trouver des recettes pour abonder le budget de la sécurité sociale. Quand on veut, on peut.

Mme la présidente

Monsieur le rapporteur.

[Intervenant non identifié]

Merci, madame la présidente.[…] Madame Hamdane, vous êtes cohérente avec ce que vous portez depuis le début. Là, vous voulez doubler le taux, de 3 % à 6 %, et le taux majoré, de 5 % à 10 %. Cette contribution[…] n'a pas encore généré un euro, ni même fait l'objet d'une évaluation. Je pense qu'il faut s'en tenir là. Cet amendement avait été rejeté par la commission ; avis défavorable.

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix cet amendement, qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour[…] ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1257, monsieur Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian

Merci, madame la présidente. C'est un amendement qui introduit au sein de la clause de sauvegarde une minoration, […]limitée et objective, de la contribution[…] due par chaque entreprise en fonction de ses investissements dans la production de médicaments, dans la recherche clinique en France et en Europe. C'est une minoration […]limitée à 5 % des dépenses éligibles,[…] plafonnée à 5 % de la contribution due par chaque entreprise, et qui repose sur des dépenses […]vérifiables, dont la nature et les justificatifs sont précisés par décret, ce qui laisse un peu de flexibilité, monsieur le rapporteur.

En réalité, c'est un mécanisme qui permet de récompenser les entreprises qui investissent dans la production et la recherche en France et en Europe, au moment où la concurrence internationale, en s'intensifiant, pourrait attirer les investissements[…]. Je trouve que ce serait un signal intéressant pour des laboratoires qui ont fait le choix de mettre de la recherche et de la production dans notre pays, qui sont parfois de très gros employeurs dans nos circonscriptions, et qui auraient pu choisir d'aller ailleurs, mais qui ont choisi de venir dans notre pays.

Je trouve que c'est un signal […]intéressant.

Mme la présidente

Monsieur le rapporteur.

[Intervenant non identifié]

Oui, merci, madame la présidente. Monsieur Kasbarian, l'objectif est juste et le coût est maîtrisé.

M. Thibault Bazin

Je suis très intéressé par votre dispositif, mais en fait – vous ne le saviez pas, parce qu'au moment où vous avez déposé l'amendement, ce n'était pas encore fait –,[…] on a adopté l'amendement de M. Lozana, qui va même plus loin que le vôtre, avec un amendement pouvant atteindre 30 %. Donc, comme il est satisfait, je vous invite à le retirer.

Mme la présidente

Madame la ministre.

[Intervenant non identifié]

Même avis.

Mme la présidente

Vous les retirez. Très bien. Vous le retirez, puisque celui de Mme Lebec n'était pas défendu. M. Bouygues n'est pas défendu. Le 1713, M. Taupiac.

M. David Taupiac

Oui, merci, madame la présidente. Le 2 de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale prévoit notamment deux abattements calculés à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires de certaines spécialités qui répondent à une logique : pour l'une, de l'incitation à proposer aux patients des médicaments permettant à l'assurance maladie de faire des économies, et pour l'autre, de la fourniture d'une offre de soins qui soit économiquement non viable, faute d'incitation financière.

Or, les médicaments à bas coût, qui sont des médicaments matures, répondent à ces deux critères. De par leur faible prix et leur marge limitée, ils contribuent à limiter les dépenses supportées par l'assurance maladie, mais, de par leur prix faible et leur marge limitée, leur maintien sur le marché est rendu fragile, malgré leur importance thérapeutique et sanitaire. C'est notamment le cas du paracétamol, pour lequel nous avons perdu notre souveraineté, que nous sommes en train de […]reconquérir.

Cet amendement propose donc de créer une troisième catégorie d'abattement, recouvrant tous les produits de santé matures lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret.

[Intervenant non identifié]

Monsieur Lauzzana.

M. Michel Lauzzana

Oui, c'est le même amendement que moi. J'ai travaillé avec UPSA, qui est une entreprise moyenne[…] ; ce n'est pas la grande industrie. Il ne faut

pas mettre tout dans le même panier, mais qui produisent donc des produits matures qui sont absolument nécessaires. Et moi, en tant que médecin, j'ai vu disparaître des produits matures que nous avons remplacés par des médicaments beaucoup plus chers. Il est donc important de pouvoir les maintenir[…] et, pour cela, il faut une aide, parce qu'en effet[…] le prix de vente est vraiment très, très peu élevé[…] et que, si on se prive de ces médicaments, nous avons des problèmes et on paye souvent plus cher.

Je vous invite donc à voter ces amendements.

Mme la présidente

Monsieur le rapporteur.

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Merci, madame la présidente. Monsieur Taupiac, monsieur Lauzzana, vous revenez sur quelque chose dont on a déjà voté le principe. Je ne sais pas où en est le décret qui doit fixer le montant, mais le principe avait été voté[…] dans la loi de financement de la sécurité sociale. Est-ce que le décret est en cours de signature, madame la ministre ? Peut-être pourrez-vous[…] nous l'indiquer, peut-être nous préciser le montant.

Effectivement, les médicaments matures ont un vrai problème de viabilité, mais je ne suis pas sûr que ce soit par la taxe sur la promotion, qui supporte peu, qu'on réglera le problème. Je pense que le vrai sujet, c'est le prix. Et donc, je vais laisser la ministre. Cet amendement avait été rejeté par la commission et, pour ma part, c'est plutôt une demande de retrait, madame la présidente, en espérant que le décret puisse sortir au plus tôt.

Mme la présidente

Madame la ministre.

[Intervenant non identifié]

Merci, madame la présidente. Alors là, c'est une baisse de la contribution sur la promotion, donc je serais défavorable à ces amendements. Pour répondre au rapporteur général, j'ai signé le décret, qui poursuit donc[…] sa course aux signatures, et qui fixe les options des produits matures à 2 euros.

Mme la présidente

On maintient. Je mets aux voix ces amendements. Le 1713, double avis défavorable : qui est pour[…] ? Qui est contre[…] ? Il n'est pas adopté. Le 2458, double avis défavorable : qui est pour[…] ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1609 : Mme Amiot, Mme Leboucher.

Mme Élise Leboucher

Oui, merci, madame la présidente. Alors, par cet amendement… Vous savez, c'est un sujet qui a été évoqué en commission des affaires sociales lors d'auditions, et je remercie le président de les avoir acceptées[…] : les dispositifs de bandelettes sous-urétrales, qui ont provoqué des scandales sanitaires et qui brisent des vies aujourd'hui. Cet amendement de ma collègue Ségolène Amiot, qui, il me semble, a été adopté en commission, permet justement de mettre à contribution les fabricants de ces dispositifs pour abonder l'assurance maladie, afin de pouvoir prendre en charge, évidemment, ce scandale sanitaire dont vous avez tous pu prendre connaissance lors des auditions en commission.

Mme la présidente

Monsieur le rapporteur.

M. Thibault Bazin, rapporteur

Merci, madame la présidente. Avec le président Valletoux, on ne peut être que sensible à l'enjeu que vous soulevez. Et c'est vrai que les souffrances des patientes victimes de complications sont réelles. La question, c'est comment on y répond. Vous proposez une taxe de 1 %, mais elle n'est pas affectée à leur prise en charge, elle ne soigne personne et elle ne va pas, à mon avis, […]être la bonne réponse.

Mais il faut une réponse. Et je me tourne vers la ministre, parce que, d'une certaine manière, il faut une réponse sanitaire, il faut une réponse judiciaire, si la responsabilité de l'exploitant est établie. Et je pense que la responsabilité sanitaire[…] requiert le suivi par l'ANSM, la matériovigilance, la tenue à jour d'un registre des implants, l'identification des centres capables de pratiquer les retraits[…] et surtout la formation des professionnels à la prise en charge de ces patients.

Il y a donc un vrai enjeu de santé publique auquel il faut répondre. Mais je pense que ce que vous proposez ne va pas[…] apporter de solution à ces patientes qui en sont victimes, d'où une demande de retrait. Mais c'est vrai que cet amendement avait été adopté par la commission.

Mme la présidente

Madame la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre

Merci, madame la présidente. Nous sommes face à une discussion que nous avons régulièrement. S'il y a un doute sanitaire sur des dispositifs ou des traitements, il faut les interdire, il ne faut pas les taxer. Ce que j'ai demandé, c'est qu'il y ait une surveillance ANSM[…] – cela avait[…] d'ailleurs été préparé avant que j'arrive –, une surveillance ANSM rapprochée. Il y a un encadrement très, très important sur ces dispositifs médicaux.

C'est vraiment le dispositif médical qui est suivi[…] avec le plus d'outils de suivi et de contrôle, pour faire des retraits. Et il arrive qu'il y ait des retraits ou des restrictions d'usage. On renforce les encadrements des pratiques chirurgicales, et la désignation des centres experts débute. Donc, je dois le dire ici, et je pense aux patientes[…], aux patients qui ont eu des désagréments ou des atteintes sévères.

Évidemment, comme avec les traitements, il doit y avoir un suivi. S'il y a une responsabilité, il doit y avoir des entreprises qui sont jugées pour cela. Mais apporter une taxe relève de l'affichage politique[…] et ne résout pas le problème. Donc : plus d'encadrement, des centres experts, plus de formation des chirurgiens[…] et un suivi très, très rapproché de ces dispositifs médicaux. Avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix cet amendement. Monsieur le député.

[Intervenant non identifié]

Merci, madame la présidente. Bon, je salue la réponse du rapporteur, qui semble avoir pris la mesure du problème.

M. Maxime Laisney

Moi, j'ai été interpellé il y a trois ans maintenant, dans ma circonscription, par la présidente de l'association Balance ta bandelette. Elle a passé une heure dans mon bureau, une heure, à se lever, à s'asseoir, à se lever, à s'asseoir. En fait, cette femme, qui avait été victime de la pose de ces implants, qui avait dû aller aux États-Unis et payer – je crois[…] qu'on est à 20 000 euros entre l'intervention chirurgicale et les frais qui vont autour –,[…] était devenue incapable de travailler, incapable de tenir debout, incapable de tenir assise.

Les rapports sexuels, je ne vous raconte pas. Enfin, toute sa vie était sens dessus dessous. Depuis, on a découvert une autre association, Diva ; on a eu beaucoup de témoignages. Voilà, on est face à des femmes en très grande majorité, parce que maintenant, il y a aussi des hommes – alors pas pour les mêmes types d'implants, mais des implants en polypropylène – qui souffrent aussi. On a des gens qui nous demandent à mourir, et il y en a qui l'ont fait.

Ça a été rapporté dans certains journaux. Voilà. Moi, j'ai encore en tête l'histoire de cet homme dont la femme a demandé à pouvoir aller en Suisse pour mettre fin à ses jours, alors qu'elle avait deux enfants, parce que […]ça devenait juste insupportable. Donc, vraiment, il faut y aller. Je ne sais pas si c'est cet amendement qui résout tout, mais il faut y aller plus vite, plus fort.

Mme la présidente

Merci, monsieur le député. Sur cet amendement, qui a été voté en commission mais a reçu un avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement, qui est pour[…] ? Qui est contre[…] ? Il n'est pas adopté. Madame Hamdane.

Mme Zahia Hamdane

Oui, madame la présidente, normalement, il y avait des scrutins publics sur

[Intervenant non identifié]

nos amendements, non ?

Mme la présidente

Eh bien, écoutez, je n'en ai pas connaissance.

[Intervenant non identifié]

Alors, pour en revenir à l'amendement, on l'a dit juste avant, les laboratoires pharmaceutiques font des profits considérables, et cela ne les empêche[…] ni d'abandonner les médicaments pas assez rentables, ni d'imposer des prix exorbitants à l'assurance maladie, le tout financé avec de l'argent public. Nous proposons donc, avec cet amendement, de la faire passer de 0,20 % à 0,50 %. Cela nous permettra de financer notre pôle public du médicament, comme le propose notre candidat Jean-Luc Mélenchon.

Cela veut dire reproduire des médicaments en France[…] plutôt que de dépendre de productions délocalisées. Cela veut dire constituer des stocks pour anticiper les pénuries. Et si certaines filières essentielles sont abandonnées par le privé, cela veut dire pouvoir

les reprendre en main publiquement.

Mme la présidente

Monsieur le rapporteur.

[Intervenant non identifié]

Présidente,[…] une telle hausse de la contribution[…] pourrait menacer la production de médicaments matures au prix de revient très faible[…] ; j'y suis défavorable.

Mme la présidente

Madame la ministre ? Même avis. Double avis défavorable pour cet amendement. Qui est pour[…] ? Qui est contre[…] ? Il n'est pas adopté. Monsieur Maudet, il est défendu ? Monsieur le rapporteur ?

[Intervenant non identifié]

Défavorable.

Mme la présidente

Défavorable. Madame la ministre ? Défavorable. Je mets aux voix le 1440. Qui est pour[…] ? Qui est contre[…] ? Il n'est pas adopté. Des amendements identiques. Monsieur Taupiac ?

M. David Taupiac

Oui, merci, madame la présidente. C'est un amendement qui vise à faire évoluer l'assiette de la contribution supplémentaire prévue au 3 de l'article 245-6 du code de la sécurité sociale, afin de l'asseoir sur le chiffre d'affaires effectivement remboursé par l'assurance maladie, et non sur le seul chiffre d'affaires correspondant aux spécialités remboursables.

Mme la présidente

Monsieur Lauzzana ?

M. Michel Lauzzana

Oui, même chose. Il me paraît un peu juste d'asseoir cette contribution supplémentaire, évidemment, sur ce qui a été remboursé effectivement, et non […]sur un chiffre d'affaires qui représente vraiment autre chose.

Mme la présidente

Sur le vote des amendements 103 identiques, je suis saisie d'une demande de scrutin public, qui est annoncée. Monsieur le rapporteur.

[Intervenant non identifié]

Mes chers collègues, changer d'assiette en cours de route, c'est réduire le rendement sans le dire. Sinon, il faut relever le taux pour parvenir au même rendement. Mais il est trop tard : nous avons déjà examiné l'article 11. Et il y a une forme de paradoxe[…] : les mêmes entreprises nous demandent, pour la clause de sauvegarde, l'accès au montant remboursé, qu'elles ne connaissent pas, et elles proposent, s'agissant de la contribution supplémentaire, d'abandonner le chiffre d'affaires pour obtenir une assiette en montant remboursé.

Le chiffre d'affaires, elles le connaissent, elles le déclarent[…] : c'est la base la plus prévisible. Alors, la commission avait adopté cet amendement contre mon avis, mais je maintiens mon opposition. Avis défavorable.

Mme la présidente

Il est annoncé, il est clos. Oui, même avis. Je mets aux voix […]ces amendements, qui ont reçu un avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement. Qui est pour[…] ? Qui est contre[…] ? Pas adoptés. Une discussion commune, le 103, défendu. Madame Corneloup.

Mme Josiane Corneloup

Merci, madame la présidente. Madame la ministre, cet amendement vise à corriger une incohérence dans la fiscalité des médicaments hybrides et biosimilaires. Nous avons

[Intervenant non identifié]

exonéré ces médicaments de la clause de sauvegarde pour encourager leur développement. Pourtant, ils restent soumis à la contribution supplémentaire sur le chiffre d'affaires, qui a repris le rendement attendu de cette même clause.

Nous reprenons ainsi d'une main ce que nous avons accordé de l'autre. Or, comme les génériques, qui, eux, sont exonérés et de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire, les médicaments hybrides et biosimilaires permettent de remplacer des traitements de référence par des alternatives moins coûteuses. Leur développement constitue donc un levier d'économie pour l'assurance maladie, avec un potentiel de 300 millions d'euros d'économies sur la période 2026-2027.

Donc, cet amendement vise à exclure également les médicaments biosimilaires et hybrides[…] de la contribution supplémentaire. Merci.

Monsieur Taupiac. Il est défendu. Monsieur Fayssat.

M. Olivier Fayssat

Merci, madame la présidente. Donc, là aussi, un amendement pour exclure les médicaments biologiques similaires et les spécialités hybrides de l'assiette de la contribution supplémentaire, en cohérence avec la réforme opérée sur les médicaments génériques et les exonérant de l'ensemble de la régulation financière. Il y a deux points sur lesquels il faut revenir. Le premier, c'est que le développement de ces médicaments encouragés par l'État génère des économies substantielles, puisque c'est de l'ordre de 300 millions d'euros.

Et, deuxième chose, […]il faut aussi tenir compte des objectifs[…] de souveraineté sanitaire et de sécurisation des approvisionnements, qui sont aussi des objectifs[…] du Gouvernement. Je vous remercie.

Mme la présidente

Le 496 n'est pas défendu. Le 2664 : défendu. Monsieur Taupiac ? Défendu. Le 1947 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur.

M. Thibault Bazin, rapporteur

Merci, madame la présidente. Mes chers collègues, nous avons déjà eu le débat sur la différence entre les génériques et les biosimilaires et hybrides. Madame Corneloup, je vous rejoins[…] : il y a un vrai intérêt à développer les biosimilaires et les hybrides. Pour autant, il y a une différence[…] : […]il s'agit souvent de médicaments à forte valeur, et leur rentabilité ne fait aucun doute pour les exploitants. Elle va même se renforcer avec un certain nombre de mécanismes que nous avons d'ailleurs tous mis en place.

Donc, les économies que vous mentionnez sont effectivement[…] déjà à l'œuvre[…] et vont se poursuivre[…] ; ce sera donc[…] un gain pour l'ensemble du système. Mais […]si nous adoptions vos amendements, cela coûterait plusieurs dizaines de millions d'euros, ce qui dégraderait automatiquement le long terme. Vos amendements ont été rejetés en commission. Je vous invite à les retirer.

[Intervenant non identifié]

Merci, madame la présidente. Alors, je comprends l'objectif de dire : il faut qu'il y ait plus de prescriptions de biosimilaires que de princeps. D'ailleurs, ces dernières années, on a accéléré la substitution. Il y aura d'ailleurs, dans la suite, des amendements qui permettent de poursuivre pour améliorer encore cette quantité de prescriptions. Mais là, si vous diminuez l'assiette de contribution, cela fait peser un poids beaucoup plus lourd sur les autres acteurs, alors qu'un équilibre a été trouvé. Donc, demande de retrait, sinon avis défavorable. Mme la présidente Je vais mettre aux voix ces amendements identiques, qui ont reçu un double avis défavorable. Le scrutin public[…] est ouvert. Il est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 53 Contre 19 (L’amendement n° 103↗ et les amendements identiques suivants sont adoptés.) Donc, cela veut dire que tout tombe. Le 1708, monsieur Taupiac, il est défendu ? Non, vous le défendez.

M. David Taupiac

Oui. Merci, madame la présidente. C'est un amendement qui vise à exclure de l'assiette de la contribution supplémentaire prévue au 3 de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale[…] les spécialités matures[…] dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à 5 euros, alors que le législateur avait renvoyé l'an dernier[…] – M. le rapporteur l'a évoqué – à un décret[…] la fixation de ce seuil de prix.

Le présent amendement propose de l'inscrire directement dans la loi à hauteur de 5 euros, afin de garantir le niveau et de sécuriser pleinement le dispositif.

Mme la présidente

Monsieur Lauzzana.

M. Michel Lauzzana

La présidente, ce sont les mêmes amendements, sauf que moi, je trouve que le niveau qui avait été proposé par la ministre était trop bas, d'où ces amendements, avec des amendements de repli. C'est pour ça que je présente les trois. Je me replierai donc sur le dernier, qui

met une barre à 3 euros, ce qui me paraît déjà très bas.

Mme la présidente

Est-ce que ça veut dire que vous retirez les deux précédents ? Vous retirez le 2713 et le 2714, vous maintenez le 2715. Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur.

[Intervenant non identifié]

Merci, madame la présidente. Monsieur Taupiac, monsieur Lauzzana,

M. Thibault Bazin, rapporteur

on a évoqué le sujet, et la ministre a annoncé justement que le décret était enfin sorti. Oui, le décret est en cours de signature à 2 euros. Il faut être vigilant. Moi, je partageais votre préoccupation s'agissant de clarifier ce seuil d'exonération, et j'avais eu cet échange-là. Mais il y a deux réserves par rapport à la rédaction actuelle.

M. Thibault Bazin

Vous étendez le périmètre des spécialités concernées par ce seuil d'exonération à l'ensemble des spécialités matures, et je pense qu'il faut s'en tenir à la lettre de l'article que nous avions voté l'an dernier. La seconde[…] porte sur le niveau. Vous m'avez étonné, monsieur Lauzzana : vous avez utilisé une technique des insoumis, avec tous les chiffres qui pouvaient se dérouler, comme quoi, vous voyez, et vous nous avez fait…

Voilà. Je pense qu'il faut déjà voir ce que cela donne avec le décret qui est pris. Je vous inviterai à un retrait, sinon avis défavorable. Ces amendements n'avaient pas été vus par la commission.

[Intervenant non identifié]

Madame la ministre.

Défavorable.

Défavorable. Je vais mettre aux voix le 1708 : double avis défavorable. Qui est pour[…] ? Qui est contre[…] ? Il n'est pas adopté. Le 2715 : double avis défavorable. Qui est pour[…] ? Qui est contre[…] ? Il n'est pas adopté. Le 993, madame Colin-Oesterlé.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Oui. Cet amendement vise à exclure de l'assiette de la contribution supplémentaire les ventes de médicaments[…] destinées à la constitution et au renouvellement des stocks stratégiques de l'État nécessaires à la protection de la population face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.

Mme la présidente

Monsieur le rapporteur.

M. Thibault Bazin, rapporteur

Merci, madame la présidente. Cet amendement avait été rejeté par la commission. Ma chère collègue Nathalie Colin-Oesterlé, l'enjeu de sécurité nationale est réel, et je ne le sous-estime pas. Mais ces achats sont en fait[…] financés par la branche maladie et par le budget de l'État, et leur prix fait l'objet

d'une négociation. C'est dans le contrat d'achat que la soutenabilité du fournisseur doit être assurée, pas, à mon avis, par une niche fiscale définie par arrêté et dont le montant est confidentiel.

Je pense qu'on ouvrirait une brèche dans le rendement de cette contribution que nous ne refermerons plus. Par ailleurs, ni la ministre de la santé ni la direction de la sécurité sociale ne m'ont fait part de difficultés à ce sujet lorsque j'ai fait des auditions préparatoires. Donc, je vous inviterais à un retrait.

Mme la présidente

Madame la ministre.

[Intervenant non identifié]

Même avis. Je vais mettre aux voix cet amendement. Il est retiré.

Mme la présidente

Sur le vote de l'amendement n° 714, je suis saisie d'une demande de scrutin public, qui est annoncée. Le n° 1445, madame Hamdane, il est défendu. Monsieur le rapporteur ?

[Intervenant non identifié]

Défavorable. Défavorable. Madame la ministre ? Défavorable. Mme la présidente Je mets aux voix, double avis défavorable. Qui est pour[…] ? Qui est contre[…] ? Il n'est pas adopté. Monsieur Maudet, il est défendu. Monsieur le rapporteur ? Défavorable. Défavorable. Madame la ministre ? Défavorable. Double avis défavorable. Scrutin public : le scrutin est ouvert. (Il est procédé au scrutin.) Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 24 Contre 49 (L’amendement n° 714 n’est↗ pas adopté.) Le n° 1696, madame Colin-Oesterlé, il est défendu. Monsieur Taupiac ?

M. David Taupiac

Oui. Merci, madame la présidente. C'est un amendement qui vise à introduire une remise de 30 % sur le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte de la contribution des entreprises à la sécurité d'approvisionnement du marché français en médicaments.

Mme la présidente

Le 2423 n'est pas défendu. Le 2910, monsieur Turquois.

M. Nicolas Turquois

Oui. Merci, madame la présidente. Quand il y avait une convention qui était faite entre

les producteurs de médicaments et le CEPS, il y avait une décote dans le nouveau dispositif. Elle n'est pas appliquée. Pour quelle raison ? Le souhait[…] serait de pouvoir la réappliquer dans le nouveau dispositif. Merci.

Mme la présidente

Monsieur le rapporteur.

M. Thibault Bazin, rapporteur

Merci, madame la présidente. Mes chers collègues, avec ce que nous avons adopté hier, avec l'amendement de Michel Lozana, il est satisfait. Il y avait un petit souci dans ce que vous proposez, avec un risque d'incompétence négative, notamment

parce que vous ne définissez pas les critères. Donc[…] je vous propose de retirer vos amendements, puisqu'on a permis de répondre à l'objectif que vous poursuivez grâce à l'adoption de l'amendement 2390 de M. Lozana, qui présente en plus de meilleures garanties de sécurité juridique.

Mme la présidente

Madame Sterling, est-ce que vous retirez ? Vous maintenez. OK. Vous retirez. Je vais mettre au… Pardon, madame la ministre.

[Intervenant non identifié]

Même avis.

Mme la présidente

Même avis. Très bien. Donc[…] je mets aux voix l'amendement 1696, qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour[…] ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 2910, double avis défavorable : il est retiré également. OK. Le 716[…] est défendu. Monsieur le rapporteur.

M. Thibault Bazin, rapporteur

Défavorable.

[Intervenant non identifié]

Défavorable. Madame la ministre, défavorable. Je mets aux voix, double avis défavorable. Qui est pour[…] ? Qui est contre ? Il est adopté. Madame Belouassa-Cherifi, il est défendu. Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur.

M. Thibault Bazin, rapporteur

Pardon, je suis troublé, parce qu'on vient d'adopter quelque chose qui n'était pas très proportionné. Oui, oui. Je me lève, parce qu'il faut être attentif. Alors là, c'est la même chose. Je pense qu'une sanction doit être proportionnée au manquement. Je précise, avant qu'on vote, qu'il relève de 100 000 euros à 1 million[…] le plafond de la majoration[…] pour la dégradation tardive. Je préfère, voilà… Parce que parfois, on vote vite, c'est bien, mais là, ça a été rejeté en commission, et je vous invite à le rejeter aussi.

[Intervenant non identifié]

Madame la ministre, puisque nous sommes sur le 1447.

Oui, pardon. Défavorable.

Double avis défavorable, je mets aux voix.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 12. Nous démarrons

Mme la présidente

Article 12

sur le vote. L'amendement 6 est identique.

Une demande de scrutin public[…] est annoncée dans l'enceinte de notre Assemblée. Madame Gruet.

Mme Justine Gruet

Merci, madame la présidente. On vote quand même des choses qui ne sont pas très raisonnables, mes chers collègues. Cet amendement du groupe Droite Républicaine[…] vise à supprimer l'article 12. L'article 12[…] vise à prolongerla taxe qui devait être exceptionnelle sur les organismes complémentaires de santé. À notre sens, il faut une vraie réforme des restes à charge sur la branche maladie, parce que, vous le savez, dès qu'on augmente les prélèvements sur les complémentaires, les complémentaires augmentent les cotisations.

C'est ce qui fait que […]la quasi-totalité des personnes interrogées ont vu leurs cotisations augmenter de 106 euros en moyenne. Je me souviens – c'est dommage que Mme la ministre du handicap ne soit pas avec nous ce matin, parce que c'était elle la cheffe de file sur le PLFSS l'année dernière[…] – qu'elle m'avait dit : « Mais non, c'est exceptionnel. C'est parce qu'on avait augmenté la taxe, mais qu'on n'avait pas prélevé sur le PLFSS 2025. »

[…]Force est de constater que ce qui devait être exceptionnel est reconduit ; c'est pourquoi nous souhaitons le supprimer.

Mme la présidente

Merci. Le 172 n'est pas défendu. Le 209 n'est pas défendu. Le 417 n'est pas défendu. Le 574. Madame la députée.

[Intervenant non identifié]

Oui, merci, madame la présidente. Notre groupe avait voté contre cette contribution en 2025. Les cotisations mutuelles ont augmenté de plus de

Mme Mereana Reid Arbelot

6 % en moyenne en 2025 et de plus de 25 % en trois ans. L'augmentation des contrats pour les assurés devrait s'élever à 4,3 % pour les contrats individuels et à 4,7 % pour les contrats collectifs en 2026. Avec la hausse du ticket modérateur cet été, pour un coût estimé entre 1,5 et 1,7 milliard d'euros, les complémentaires ont prévenu qu'elles augmenteraient de nouveau leurs cotisations de 6,5 a minima en 2027.

À cette nouvelle hausse va s'ajouter celle de la contribution prévue à cet article. Bon nombre de nos concitoyens ne pourront plus s'offrir une mutuelle, et comme le transfert de la prise en charge en santé de la Sécurité sociale vers les mutuelles ne cesse d'augmenter, ils ne pourront tout simplement plus se soigner.

Mme la présidente

Monsieur Hotte.

M. Hubert Ott

Merci, madame la présidente. Donc, nous parlons ici des mutuelles, et la fiscalité spécifique pesant sur les contrats de complémentaire santé dépasse déjà les 6,3 milliards d'euros par an. Avec la contribution exceptionnelle instaurée en 2026, les prélèvements représentent ainsi 16,12 % des cotisations santé. Qui paiera in fine cette accumulation, cette accumulation de taxes ? Le risque est de voir son coût répercuté sur les assurés, notamment les retraités, mais aussi les salariés, les entreprises qui financent les contrats collectifs.

Mme Mereana Reid Arbelot

Au-delà de cette question de pouvoir d'achat, nous devons nous interroger sur l'efficacité de la mesure : taxer davantage les complémentaires santé ne réduit ni les prescriptions inadaptées, ni la fraude, ni les dépenses évitables. Cela procure une recette supplémentaire sans traiter les causes structurelles du déficit de la sécurité sociale. Le redressement de nos comptes sociaux exige des économies durables fondées sur la prévention, la pertinence des soins et la lutte contre la fraude, plutôt que sur l'accumulation de prélèvements.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article et de ne pas prévoir les complémentaires santé, une variable d'ajustement.

Mme la présidente

Merci. Monsieur Taupiac. Il est défendu ? Il est défendu. Monsieur Frappé. Monsieur Bentz.

M. Christophe Bentz

Merci, madame la présidente. Madame la ministre, avec cet article, vous proposez de prolonger la taxe de 2 % sur les complémentaires santé. Dans le PLFSS 2026, vous aviez présenté cette taxe[…] comme exceptionnelle. Vous avez donc menti, puisque vous nous proposez de la prolonger ici. On vous avait pourtant prévenus que, naturellement, les complémentaires santé[…] répercuteraient cette taxe[…] sur les prix, donc au détriment du pouvoir d'achat des assurés, des Français.

Eh oui. Et donc, nous, très simplement, pour dénoncer vos mensonges, premièrement, et pour défendre le pouvoir d'achat des Français, deuxièmement, […]nous demandons effectivement la suppression de l'article 12. Merci.

Mme la présidente

Madame Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau

Merci, madame la présidente. C'était déjà une bataille de l'année dernière, c'est une bataille qui revient cette année. En fait, la taxe sur les mutuelles[…] est reportée sur les tarifs des mutuelles. Et je le redis, comme je l'ai dit[…] en commission l'année dernière, etc. : en fait, tout le monde n'est pas

égal devant les mutuelles. Voilà. En fait, il y a des gens qui paient des tarifs très élevés sur les mutuelles[…] : ce sont les personnes[…] notamment âgées, donc les retraités.

Et plus vous êtes âgé, plus votre tarif augmente. Et je rappelle quand même que cette catégorie de la population, les retraités, a eu à subir une inflation plus importante que le reste de la population, parce que les retraités sont dépendants de biens qui augmentent plus rapidement que le reste des paniers de biens. Et puis[…] il y a tous les travailleurs indépendants, tous ceux qui ne sont pas salariés[…] et[…] qui ne bénéficient donc pas de la part employeur.

Donc, en fait, faire ce type de mesure, c'est encore une fois aller chercher des recettes parmi les plus injustes et parmi les populations qui ont déjà les situations économiques et sociales les plus précaires. Donc, ça suffit, quoi, en fait. Voilà, je ne sais pas comment dire.

Mme la présidente

904, 968, 1151 et 1234 ne sont pas défendus. Le 1611[…] est défendu. Madame Belouassa-Cherifi, non.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Merci, madame la présidente. Très brièvement, je crois que nous avons eu ce sujet et cette discussion l'année dernière. Nous vous avons notamment tous alertés sur les effets de l'augmentation de cette taxe sur les complémentaires et les mutuelles.

Aujourd'hui, on constate que, depuis quatre ans, il y a une augmentation de 40 % des mutuelles et des complémentaires santé. Et aujourd'hui, tout cela repose en priorité sur les personnes vulnérables, sur les personnes âgées, qui, du coup, renoncent à se soigner.

La Fédération française hospitalière nous dit que, depuis cinq ans, il y a 73 % de personnes qui renoncent à se soigner par[…] manque de moyens. Et en particulier, ce sont les plus âgés et les plus jeunes qui renoncent à se soigner. Donc là, on est en train d'essayer d'augmenter une taxe pour qu'en fait les mutuelles et les complémentaires augmentent leurs prix et créent encore plus de renoncements aux soins.

Donc, il faut, je crois, se poser les bonnes questions : soit on décide de donner à la population les moyens de bien se soigner, soit on décide de les priver, tout simplement, et on fait ce que fait ce gouvernement.

Mme la présidente

Merci beaucoup. Le 1637

Le 1929, le 1976 et le 2159 ne sont pas défendus. Le 2189, je ne le vois pas non plus. Madame Collans-Sterlet, le 2278[…] est défendu. Et le 2489 n'est pas défendu. Monsieur Fayssat.

M. Olivier Fayssat

[…]Merci, madame la présidente. Ici aussi, il s'agit d'un amendement de suppression de la contribution dite exceptionnelle introduite l'an dernier. Il y a eu beaucoup de transferts massifs de charges de l'assurance maladie vers les organismes complémentaires, les mutuelles, les assureurs, les institutions de prévoyance. Mathématiquement, quand on diminue la part sécu, on augmente la part complémentaire.

Et quand la part complémentaire augmente en pourcentage, ce sont les cotisations qui sont impactées, […]c'est évident. Donc, vous

avez présenté cette taxe comme exceptionnelle. On va vous aider à tenir parole et à la rendre exceptionnelle en la supprimant cette année. Je vous remercie.

Mme la présidente

Monsieur le rapporteur.

[Intervenant non identifié]

Merci, madame la présidente. Cet article sent le roussi, lui aussi. Sur les 12 premiers articles, il y en a trois qui ont

M. Thibault Bazin

résisté. Je comprends les arguments des collègues qui souhaitent supprimer cet article 12. La séquence qui a commencé à l'automne 2024[…] est clairement un échec sur le plan de la méthode, et les torts sont partagés, pour moi, entre le Gouvernement et les complémentaires à ce sujet.

Bien des critiques peuvent être émises à l'encontre de la reconduction de cette taxe, dont le rendement escompté est de 1,12 milliard d'euros. Vous allez me dire : « Au point où on en est, avec ce qu'on a voté depuis mardi ? » Je ne sais pas si cela fera réfléchir ou pas, mais 1,12 milliard d'euros ! Après avoir tant insisté sur le caractère exceptionnel, ponctuel, temporaire – enfin, on peut utiliser tous les mots – de la taxe en question, le Gouvernement envisage sa prolongation pour un an.

J'ajouterai ceci, à ce stade[…] : j'ai moi-même, l'année dernière, quand on devait trouver un chemin, indiqué : « Si c'est vraiment exceptionnel et que c'est le chemin nécessaire, voilà. » Mais là, on voit bien que ce n'est pas exceptionnel et que cela se reconduit. Finalement, la question est de savoir qui joue le rôle de l'œuf et qui joue celui de la poule. Je ne vais pas aller sur la question du renard qui allait faire le règlement du poulailler, parce que je pense que ce n'était pas la taxe pour le renard qui allait l'empêcher de manger les poules.

Mais là, honnêtement, on a une justification imparfaite[…] de la hausse des cotisations et, de l'autre côté, des charges imposées aux complémentaires, notamment par les transferts. La question commence donc[…] sérieusement à se poser. Je ne vais pas refaire le fil[…] : le Gouvernement, à l'automne 2024, voulait augmenter le ticket modérateur. Le ticket modérateur n'a pas eu lieu, mais les tarifs l'avaient anticipé.

Puis[…] on avait eu une anticipation de la taxe. Et finalement, comme il y avait cette hausse qui avait été envisagée,

il y a eu la taxe pour les récupérer. Et on est sans arrêt dans… Moi, j'avais proposé une méthode : que le Gouvernement et les complémentaires puissent, j'allais dire, trouver un chemin sur une modération des tarifs et qu'il n'y ait plus la taxe supplémentaire. Je déplore que cette méthode […]ne se soit pas concrétisée.

[Intervenant non identifié]

Alors, l'an dernier, il y avait eu des garde-fous qui avaient été votés. Moi, j'avais alerté en disant : « Ils ne sont pas conformes à la Constitution. » On prend un sacré risque, y compris de faire croire à tout le monde que les tarifs des complémentaires n'allaient pas augmenter, puisque qui dit taxe[…] dit, d'une certaine manière, une répercussion sur les assurés sociaux. Qu'est-ce qui s'est passé ce matin ?

Je ne sais pas si vous êtes au courant : ça y est, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le fameux amendement Guedj et Thierry Frappé. Eh bien, l'amendement Guedj et ces deux amendements ont été tout bonnement jugés non conformes. C'est comme s'ils n'avaient jamais existé. Donc, je pense qu'on doit cela aussi[…] à tous ceux qui nous regardent. Quand, moi, je vous alerte en disant : « Attention, ça peut être censuré », il ne faut pas faire croire à nos concitoyens que telle disposition qu'on rajoute, si elle n'est pas conforme à la Constitution, va tenir.

D'ailleurs, on le voit bien, les assurés sociaux ont subi des hausses très importantes des complémentaires. Je vous laisserai prendre connaissance des arguments du Conseil constitutionnel, mais on se retrouve dans une impasse. Et je pense que là, il faut qu'on arrête cette impasse. Elle est doublement malheureuse, à la fois pour les assurés sociaux et pour la confiance dans notre système. Je pense qu'il faut qu'on arrête ce cercle vicieux ; sinon, en 2028, ça se reproduira.

Ces amendements ont été adoptés en commission, et je vais m'en remettre à la sagesse de notre Assemblée pour arrêter ce cercle vicieux.

Mme Catherine Chabaud

Merci, madame la présidente. Je rappelle que ce

texte proposé par le Gouvernement à votre Assemblée nécessite des efforts collectifs dans l'objectif de rester dans un déficit pour notre pays de moins de 5 %. Je rappelle aussi que la part des dépenses de l'assurance maladie obligatoire a augmenté ces dernières années,[…] passant de 77 % à 79 % de la part des dépenses, contrairement à la part des dépenses prises par les organismes complémentaires, puisque, avec le vieillissement de la population et l'augmentation des maladies chroniques, la part de l'assurance maladie obligatoire augmente plus, alors que celle des organismes complémentaires reste stable.

Mme Stéphanie Rist

Cette contribution de 1,1 milliard d'euros[…] est de la même grandeur que l'année dernière[…] et, je l'ai dit, participe à l'effort collectif proposé dans ce texte. Je rappelle aussi que nous sommes dans un pays où le reste à charge – parce qu'il est vrai qu'on voit bien que les complémentaires ont augmenté leurs prix, et donc les citoyens payent effectivement plus[…] – reste l'un des plus bas de tous les pays de l'OCDE.

Et quand on […]compare[…] ce reste à charge, le reste à payer des Français,[…] à la quantité de garanties et de prises en charge, on est dans le pays qui couvre le mieux cette prise en charge. Enfin, vous l'avez dit, cela devait être exceptionnel l'année dernière. Je le regrette. Et d'ailleurs, j'avais mis en place, monsieur le rapporteur général, à la suite des discussions que nous avions eues dans cette Assemblée, une demande de mission qui a été confiée à quatre personnalités qualifiées, justement[…] pour avancer sur cette articulation entre assurance maladie obligatoire et assurance complémentaire, avec un rapport qui m'a été rendu et des propositions très pragmatiques et intéressantes, je crois, dans le débat que nous devrions avoir aujourd'hui sur la façon dont, demain, on finance[…] et dont s'articulent l'assurance maladie obligatoire et les assurances complémentaires.

Et du coup, je me tourne vers vous, monsieur Bence. Je ne sais pas, je ne crois pas être une menteuse, et vous le savez, mais quand on regarde votre budget, monsieur Bence, celui qui a été proposé, vous proposez 3 milliards de transferts aux complémentaires en 2028. Peut-être pourrez-vous me dire comment, vous, vous ferez pour le pouvoir d'achat des Français, parce qu'on est dans une campagne présidentielle, et il est temps que nous puissions avoir ce débat très important sur la façon dont on finance notre modèle social dans les années qui viennent.

[Intervenant non identifié]

Et pour le coup, cela ne me semble pas très clair. Avis défavorable. Monsieur Turquois.

M. Nicolas Turquois

Merci, madame la présidente. J'ai écouté les interventions des uns et des autres, et elles sont cohérentes. Pour autant, […]avec certains de mes collègues, nous n'en arrivons pas à la même analyse.

D'abord, il y a des comportements d'acteurs qui sont différents. Il y a des mutuelles, il y a des assurances privées[…] ; on regarde[…] et on voit qu'il y a une progression des tarifs, même avant la taxe, qui est hors norme[…] : de 5, 6 % tous les ans depuis des années et des années.

C'est une forme d'impôt privé. Une fois que vous avez capté la mutuelle de l'entreprise, la part, vous avez une forme d'impôt privé, il faut le noter. Deuxièmement, il y a des réserves des mutuelles qui sont à des niveaux bien au-delà du prudentiel. Cela pose question. Troisièmement, les ALD[…] : quand vous êtes en ALD, tout est pris en charge par la Sécurité sociale[…] et, pour autant, votre complémentaire ne baisse pas.

Il y a donc une situation[…] paradoxale : on a de plus en plus de gens qui sont en ALD et des complémentaires qui ne baissent pas. Il y a quelque chose qui dysfonctionne avec les complémentaires. Je vous invite… Moi, je suis tellement en colère avec les ALD[…] ! Avec mon collègue Philippe Vigier, dans l'amendement d'après, nous[…] proposions de doubler. Évidemment que ça se reporte. L'année dernière, à la suite d'un amendement de M. Isaac-Sibille, nous avons voté un blocage pour […]que ça ne soit pas…

Mme la présidente

Merci, monsieur le député.

M. Nicolas Turquois

… transmis, et ça n'a pas été respecté. Il y a donc un vrai dysfonctionnement des mutuelles et des complémentaires.

Mme la présidente

Monsieur Bence.

M. Christophe Bentz

Merci, madame la présidente. Madame la ministre, je vais vous répondre. D'abord, je ne vous traite pas de menteuse. Je dis que le Gouvernement… Non, non, je vais repréciser les choses. J'ai dit : « Le Gouvernement ment. » Au titre de la solidarité gouvernementale, vous faites partie du Gouvernement. Le Gouvernement… Si c'est un mensonge que d'avoir dit, il y a un an, de la part du Gouvernement, quand il a proposé le PLFSS 2026,

[…]de dire que ce serait une taxe, une contribution exceptionnelle.

Exceptionnelle, madame la ministre, c'est une fois, pas deux. Donc là, vous nous proposez à nouveau une prorogation[…], donc ce n'est plus exceptionnel. Je maintiens. Deuxièmement, comme je l'ai dit au ministre Amiel, je crois, hier ou avant-hier, vous nous parlez des questions de 3 milliards du contre-budget. Mais, madame la ministre, nous n'avons pas déposé d'amendement en ce sens. Là, vous parlez d'un contre-budget.

Mais là, nous sommes dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, où, comme je l'ai dit au ministre Amiel, le Gouvernement rend compte au Parlement. C'est à vous de nous rendre des comptes, et pas l'inverse.

Mme la présidente

Monsieur le ministre.

M. David Amiel, ministre

Merci, madame la présidente. D'abord, pour répondre directement au député Bentz, qui m'a également interpellé, j'invite les gens qui nous écoutent à aller voir le contre-budget du Rassemblement national, page 26, monsieur le député Bentz. Ça tombe bien, c'est écrit « Sécurité sociale » : vos propositions en matière de sécurité sociale, transfert de remboursements sanitaires aux mutuelles, 3 milliards d'euros.

Donc là, nous parlons de 1,1

milliard. Vous en proposez 3. Et, monsieur le député Bentz, je ne suis pas d'accord. Ici, à l'Assemblée nationale, évidemment que le Gouvernement rend des comptes, mais vous faites la loi, monsieur le député Bentz. C'est la loi que nous faisons ici. Et donc, ce qu'on attend des législateurs, c'est qu'ils fassent aussi leurs propositions. Monsieur le député Bentz, depuis le début de l'examen de ce PLFSS, vous n'avez déposé aucun amendement dans cette deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui améliorerait les comptes de la sécurité sociale.

Vous avez peut-être des chiffres dans votre contre-budget. Vous n'osez pas déposer des amendements quand on vient dans l'hémicycle, à part pour refuser, une à une, les économies que le Gouvernement propose. Et ensuite[…], pour revenir sur ce qui a été évoqué, la ministre de la santé a rappelé l'augmentation de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ces dernières années, qui a progressé de 77 à 79 %.

Et c'est la raison pour laquelle, pour préserver la couverture de nos concitoyens, on demande effectivement cet effort partagé de 1,1 milliard aux organismes complémentaires. Mais ce qui s'est passé par rapport à l'année dernière, c'est qu'il y a eu un travail important réalisé avec les organismes complémentaires. D'abord, le projet de loi fraude, qui a été discuté, adopté, promulgué, […]permettra d'avoir un travail entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire, d'améliorer le croisement des données, d'aller lutter contre la fraude, et donc de réduire les dépenses indues, tant d'ailleurs pour les complémentaires que pour la sécurité sociale elle-même.

Il y a un travail qui est en cours[…] – la ministre de la santé y a fait référence –, également avec le ministre du travail, en ce qui concerne les contrats responsables, pour qu'on ait des contrats qui soient moins onéreux, qui puissent également être proposés, tout en préservant, évidemment, les fondamentaux en matière de santé. Donc[…] ce travail se poursuit avec les organismes complémentaires. Mais oui, nous sommes dans une situation exceptionnelle, dans une situation financière exceptionnelle, chacun le voit.

Chacun voit que, y compris par rapport[…] au débat que nous avions l'année dernière, monsieur le député, les taux d'intérêt ont augmenté d'au moins 50 %. Nous le voyons[…] évidemment[…] […]en 2026[…] : je pense que ni le Gouvernement ni sans doute beaucoup de parlementaires n'anticipaient […]une fermeture du détroit d'Ormuz pendant de très nombreux mois[…], ce qui a évidemment[…] amené à réviser également la copie budgétaire, avec une croissance économique […]divisée par deux en 2026[…] et un impact, d'ailleurs, à la fois sur les taux d'intérêt et sur l'activité économique en 2027.

C'est donc[…] la raison pour laquelle nous proposons effectivement, non pas d'augmenter – c'est important de le dire aussi, parce qu'on a un débat sur l'augmentation des tarifs ; mais l'augmentation des tarifs, comment dire, […]devrait s'apprécier en différentiel par rapport à l'année précédente. Là, on ne parle pas… Si la taxe augmentait,[…] vous pourriez dire : « Les tarifs vont augmenter. » Là, on parle en réalité d'une stabilité[…], puisque la taxe sur les organismes complémentaires est reconduite.

Cela ne devrait donc pas donner lieu à une nouvelle augmentation des tarifs. C'est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable.

Mme la présidente

Merci, monsieur le ministre. Je me permets juste une chose[…] : les différents groupes me demandent que nous essayions d'aller plus vite. La conférence des présidents a décidé que, pour les parlementaires, c'était une minute pour présenter l'amendement, une minute pour un contre, et c'était fini. Je me permets juste de dire, madame, monsieur le ministre, qu'il ne peut pas y avoir de dissymétrie aussi importante entre le Gouvernement et les parlementaires quand, en conférence des présidents, on a décidé une minute de parole simplement pour les députés.

Je me permets de vous le dire, c'est important. Évidemment que c'est important, mais je me permets de dire qu'il faut que nous avancions aussi, puisque vous me le demandez tous unanimement. Monsieur Bence.

[Intervenant non identifié]

Merci, madame la présidente. Je vous rassure, cela prendra moins d'une minute, au titre, évidemment, de l'article 70, alinéa 3[…] : mise en cause personnelle. Monsieur le ministre vient de dire à l'instant que le RN n'avait pas déposé d'amendements.

Non, je n'ai pas senti que vous avez.

Or, tout le monde peut le vérifier[…] : nous avons déposé 190 amendements. Pardon, j'ai dit 200[…] ; j'ai un peu arrondi. Pardon, mais flagrant délit de mensonge.

Mme la présidente

Je ne crois pas que ce soit une attaque personnelle, monsieur Bence. Monsieur le rapporteur.

M. Thibault Bazin, rapporteur

Oui, merci, madame la présidente. Je vais m'appliquer la symétrie et tenir en une minute. Monsieur le ministre,

ce n'est pas totalement juste, ce que vous avez dit, parce qu'on ne peut pas faire fi de ce qui se passe pour les complémentaires sur d'autres aspects, d'un point de vue réglementaire. Il y a des transferts de charges, un peu plus de 1,4 milliard, et forcément, par ricochet, cela va avoir des effets sur les assurés sociaux, et notamment[…] pour ceux qui participent au financement de ces complémentaires. Je pense notamment aux employeurs. Moi, je pense qu'il faut qu'on trouve un chemin sur ce budget de la Sécurité sociale pour en donner un aux Français pour 2027. Et donc, il faut trouver un juste équilibre. À un moment, l'addition risque d'être très élevée pour les assurés sociaux, quand on additionne ces transferts de charges, qui sont pris par voie réglementaire, et, en plus, cette taxe. Madame la ministre, vous n'avez pas cité un rapport que nous avons commis avec Jérôme Guedj et Thierry Frappé[…] sur la répartition AMO-AMC. Et donc, à un moment, il faut pouvoir s'en saisir et dire très clairement aux Français […]où l'on va en matière de répartition AMO-AMC. Allez, on vote. Sagesse du rapporteur, défavorable du Gouvernement : c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. (Il est procédé au scrutin.) Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 77 Contre 10 (L’amendement n° 6↗ et les amendements identiques suivants sont adoptés.) Donc, tout s'attend. Sur le vote de l'amendement n° 1454↗, je suis saisie d'une demande de scrutin public, qui est annoncée dans l'enceinte de notre Assemblée. Le n° 2810 n'est pas défendu. Le n° 1454. Monsieur Maudet.

M. Damien Maudet

Merci, madame la présidente. Alors qu'on nous accuse à tout va de vouloir créer des taxes, […]il s'agit là de supprimer une taxe, donc la taxe sur les salaires que paient notamment les hôpitaux publics[…]. Ils payent chaque année 7 milliards d'euros. C'est-à-dire que ce sont 7 milliards d'euros[…] qui ne sont pas là pour l'investissement, par exemple[…] dans la rénovation thermique des hôpitaux, alors qu'on sait qu'une grande partie d'entre eux ne sont pas adaptés, qui ne vont pas à l'augmentation des salaires des soignants, qui ne vont pas à l'augmentation des capacités d'hospitalisation.

Mais simplement, il y a cette taxe sur les salaires[…], qui est aujourd'hui presque une distorsion de concurrence pour les hôpitaux publics. En commission, le rapporteur nous a appris qu'elle coûtait 7 milliards d'euros aux hôpitaux chaque année. Nous pensons qu'il faut la supprimer pour permettre aux hôpitaux de […]respirer, alors qu'aujourd'hui[…] la plupart d'entre eux, une grande partie, sont en déficit.

[Intervenant non identifié]

Le 2490↗ n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur ?

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Madame la ministre ou monsieur le ministre ?

Défavorable.

Défavorable. Scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 26 Contre 55 (L’amendement n° 1454 n’est pas adopté.) Le 2154↗. Madame Nudel ? Non, vous n'êtes pas signataire. Le 2152↗ ? Je ne vois pas non plus… Ah, pardon[…] : madame Godard. Il est défendu ? Monsieur le rapporteur ?

Défavorable.

Mme la présidente

Défavorable. Madame la ministre ? Défavorable. Je mets aux voix cet amendement 2154↗. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 2152↗. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 334 est soutenu. Le monsieur qui présente ? Défendu. Pardon. Le 836, il est défendu.

Oui, madame Redarolo. Pardon. Le 1464↗ n'est pas défendu. Le 2498↗ n'est pas défendu. Et il reste un amendement qui vient de se rajouter, le 2736↗. Il est défendu ?

[Intervenant non identifié]

Il est en dehors des identiques.

Présidente ?

Mme la présidente

Il est défendu. Très bien.

M. Hendrik Davi

Cet amendement de ma collègue Sandra Regol est extrêmement important. Il vise à prolonger[…] les expérimentations sur les haltes soins addictions. Je crois que l'ensemble de nos villes sont touchées par des addictions multiples[…] ; je sais notamment qu'à Marseille, […]on a maintenant le crack en centre-ville. Face à ces addictions multiples, il faut prendre des mesures, et notamment essayer de soigner

les gens.

Et pour soigner les gens, les haltes soins addictions sont des lieux où[…] des personnels de soins sont en contact avec les […]personnes[…] en situation d'addiction, ce qui permet de les faire entrer dans un parcours de soins[…] pour essayer qu'elles sortent de ces addictions. C'est donc extrêmement important. À Marseille[…] notamment, on a la volonté[…] – cela fait des années que je me bats – et je sais que la ministre de la santé est d'accord pour que l'on ouvre maintenant une halte soins addictions aussi.

C'est même demandé par les riverains. À un moment donné, ils étaient contre, mais […]ils sont maintenant pour, parce qu'ils ont bien compris qu'il vaut mieux une halte soins addictions que 500, 600, 1 000[…] personnes maintenant en situation d'addiction[…] au crack dans le centre-ville de Marseille. C'est pour cela qu'il faut absolument développer ces haltes soins pour les addictions.

Mme la présidente

Monsieur le rapporteur ?

[Intervenant non identifié]

Merci, madame la présidente. Nous avons toute une série d'amendements sur la taxe sur les salaires, […]avec des demandes de suppression des taux majorés pour les associations et d'autres organismes

M. Thibault Bazin, rapporteur général

sans but lucratif. Donc, vous proposez que la taxe sur les salaires s'applique seulement au taux réduit de 4,25 % pour les organismes sans but lucratif. Dedans, on a les associations de 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats, les mutuelles de moins de 30 salariés.

Comme je vous l'ai dit l'an dernier, cela semble un périmètre beaucoup trop large. Il n'aura échappé à personne que certains, y compris parmi les associations et fondations, ont des situations parfois confortables, pour certains, pour certaines. Et toutes ces structures bénéficient déjà d'un abattement de taxe sur les salaires très généreux, puisqu'elle n'est exigible que pour la partie de son montant qui dépasse 24 250 euros environ, abattement que[…] la LFSS pour 2026 a d'ailleurs étendu aux fonds de dotation.

Donc, je vous invite à retirer vos amendements ; sinon, j'émettrai un avis défavorable. Et j'en profite, puisque le ministre Amiel a pris la suite de la ministre Monchalin, qui nous avait promis une réforme de la taxe sur les salaires. Je sais que c'est un gros chantier qui ne se règle pas par voie d'amendement, mais je pense qu'il […]est important qu'on puisse avancer, et j'espère que les travaux vont se poursuivre de manière à régler cet écueil.

On ne peut pas le faire de manière anodine, parce que ce serait un impact de 7 milliards, mais c'est un vrai sujet à traiter.

Mme la présidente

Monsieur le ministre.

M. le ministre, ministre

Merci, madame la présidente. Effectivement, pour répondre au rapporteur général, qui a soulevé à juste titre la nécessité d'une réforme de la taxe sur les salaires : les groupes de travail sont en cours. On a notamment des enjeux très importants, vous le savez, monsieur le rapporteur général[…], concernant les temps partiels. La difficulté de cette réforme, chacun la connaît, c'est que, vu la situation des finances publiques, il faudrait qu'on arrive à […]une réforme à coût constant pour ne pas dégrader encore davantage les comptes publics.

[Intervenant non identifié]

Mais je crois qu'on peut […]quand même continuer à avancer. En tout cas, les travaux sont en cours, mais évidemment, la situation financière rend plus difficile une réforme à très court terme. Avis défavorable sur ces amendements, comme le rapporteur général.

Mme Anna Pic

J'ai Mme Pic qui m'a demandé. Oui, je viens en soutien de l'amendement de Mme Regol. On ne sait pas très bien pourquoi il se situe là dans la discussion commune, mais néanmoins, cela fait quand même maintenant quelques années que sont fragilisés les dispositifs HSA. L'année dernière, on a bien cru que ce serait le drame, et cela fragilise donc le parcours de ces gens qui souffrent d'une addiction profonde et pour lesquels il y a cette disposition qui permet de sortir, en tout cas, de la rue et de l'addiction la plus forte.

Je crois qu'il est temps d'envisager[…], en effet, la pérennisation de ces haltes soins addictions. Nous avions d'ailleurs, avec Mme Regol, déposé une proposition de loi en ce sens, et aujourd'hui, nous en sommes toujours à la même chose, avec, dans un an encore, un nouveau coup près. Monsieur le Rapporteur.

[Intervenant non identifié]

Merci, madame la présidente. Je comprends l'appel, parce que c'est un vrai appel, mais là, on est sur la partie recettes, avec une taxe sur les salaires. Votre amendement ne pérennise pas les haltes soins addictions, je me permets de le dire à l'ensemble de l'hémicycle.

Mme la présidente

Je ne vais pas trop voir ces amendements. Le 334 est identique, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 836, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 2 736, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1 170. Monsieur Taupiac. Madame ? Défendu. Le 224[…] est soutenu. Monsieur le rapporteur.

[Intervenant non identifié]

Demande de retrait, sinon défavorable.

Mme la présidente

Monsieur le ministre.

[Intervenant non identifié]

Défavorable.

Mme la présidente

Défavorable. Je vais mettre aux voix le 1 170, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 224, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 2 462[…] est défendu. Monsieur le rapporteur.

[Intervenant non identifié]

Demande de retrait, sinon défavorable.

Défavorable. Monsieur le ministre.

Défavorable.

Double avis défavorable pour le 2462↗. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 583[…] n'est pas défendu. Le 2441↗ n'est pas défendu. Le 865. Monsieur Dessigny ? Défendu. Monsieur Rancoule ? Défendu également. Monsieur le rapporteur.

Rejeté par la commission, avis défavorable. Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable. Mme la présidente Je vais mettre aux voix l'amendement no 865, avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public. Le scrutin est ouvert. (Il est procédé au scrutin.) Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 36 Contre 32 (L’amendement n° 865↗ est adopté.) Alors, celui-ci aussi ?

Il est tombé, oui.

Mme la présidente

Est tombé.

Le 537 n'est pas défendu. Le 837, madame Redarolo[…] ? Il est défendu. Le 2 499 n'est pas défendu. Et le 2 834, madame Colin-Oesterlé.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Oui, merci, madame la présidente. Cet amendement[…] vise à encourager le développement de l'intéressement dans les associations en permettant de déduire les sommes qui sont versées à ce titre de l'assiette de la taxe sur les salaires. Aujourd'hui, contrairement aux entreprises qui sont soumises à l'impôt sur

[Intervenant non identifié]

les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, les associations non lucratives ne bénéficient pas d'un avantage fiscal équivalent.

Et cette différence de traitement freine le partage de la valeur dans le secteur associatif, alors même que celui-ci fait face à d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés. Donc[…] cet amendement vise à rétablir une forme d'équité fiscale et à donner aux associations les moyens de mieux reconnaître l'engagement de leurs salariés.

Mme la présidente

Merci, monsieur le rapporteur.

[Intervenant non identifié]

Demande de retrait, sinon défavorable.

Défavorable. Monsieur le ministre.

Défavorable également.

Défavorable également. Je mets aux voix le 537 et identique, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? N'est pas adopté. Le 2 834, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Monsieur Loubet, pour le 293. Il est défendu ? Défendu. Le 157 n'est pas défendu. Monsieur Lottiaux, pour le 292. Défendu. Le 694, Monsieur Ott.

Cet amendement vise donc à relever temporairement, pour l'année 2027, l'abattement applicable au chiffre d'affaires des entreprises de négoce agricole pour le calcul de la contribution sociale de solidarité, la C3S, en le portant de 19 à 25 millions d'euros. Fixé en 2016, ce seuil n'a jamais été revalorisé depuis. Pourtant, depuis dix ans, les prix ont augmenté, notamment ceux de l'énergie et des matières premières.

Pour les entreprises de négoce, cette hausse se traduit par une augmentation du chiffre d'affaires, sans entraîner de progression de leurs marges. Certaines peuvent ainsi devenir[…] davantage imposées du seul fait de la hausse des prix, sans que leur capacité contributive ait augmenté. Cette situation pénalise la compétitivité, alors même qu'elle joue un rôle essentiel dans l'approvisionnement des exploitations agricoles.

Le relèvement proposé permettrait de corriger partiellement cette distorsion. Selon les estimations de la Fédération des GOA, la C3S due par les entreprises du secteur en 2027 passerait ainsi de 9 à 8,1 millions d'euros. Il s'agit de mesures transitoires, ciblées et mesurées.

Mme la présidente

Merci, monsieur le ministre. Merci beaucoup. Le 1794↗ n'est pas défendu. Le 2413↗ n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur.

M. Thibault Bazin, rapporteur

Merci, madame la présidente. J'essaie d'aller vite, mais comme parfois on adopte des amendements

sans en connaître l'impact, juste avant l'amendement de M. Dessigny, il a privé la branche famille de 280 millions d'euros. Ça n'enlève rien à l'intérêt que je portais à ceux qui allaient en bénéficier, mais je suis très attaché à la branche famille[…] et, vu les enjeux, notamment pour les professionnels de la petite enfance et les structures, je ne suis pas sûr que ce soit très heureux.

Là, je vous signale quand même, attention :[…] on a déjà eu l'année dernière l'amendement Jason Suhl, avec un impact de 5,3 milliards d'euros. Si l'on pouvait ne pas refaire ce qu'on avait dû corriger in fine dans la navette[…] ! Je comprends l'appel sur la C3S, elle a des imperfections, mais[…] si on adoptait les premiers amendements, on priverait la branche vieillesse de 5,45 milliards d'euros. 5,45 milliards d'euros !

Voilà[…] : pour 2026, on va déjà atterrir à 8 milliards de déficit, alors qu'on avait prévu 4 milliards. Je ne suis pas sûr qu'il faille aller dans ce sens. Alors, monsieur Ott, ce n'est pas 5 milliards, c'est un peu moins, c'est un amendement de repli, mais il coûte aussi beaucoup. Je vous inviterais donc tous à un retrait, de manière à ne pas déséquilibrer encore davantage la branche vieillesse.

Sinon, avis défavorable ; il n'avait pas été vu par la commission. Monsieur le ministre ? Madame la ministre ? Défavorable. Défavorable. Mme la présidente Je vais mettre aux voix cet amendement, le 293, double avis défavorable. Qui est pour ? Scrutin public. Le scrutin est ouvert. (Il est procédé au scrutin.) Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 38 Contre 36 (L’amendement n° 293 est↗ adopté.) Le 1613↗. Madame Redarolo ? Défendu. Les

Mme la présidente

amendements identiques. Le 1036↗ ? Défendu. Le 1154↗ n'est pas défendu. Le 1243,↗ madame Cornelou ? Défendu. Oui. Le 1934↗ n'est pas défendu. Le 2162 ne l'est pas non plus. Voilà. Le 1 74 ne l'est pas. Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur.

[Intervenant non identifié]

Madame la présidente, je suis un peu rabat-joie dans cet hémicycle, mais parce que

M. Thibault Bazin, rapporteur général

heureusement qu'on n'est qu'en première lecture, et qu'on s'oriente, à mon avis, vers une partie recettes qui ne rime plus à grand-chose. Mais adopter des amendements qui vont priver la branche vieillesse de plus de 5 milliards – ça n'enlève pas toute l'imperfection de la C3S –,[…] ce n'est pas sérieux. Et je pense qu'il faudra, à un moment, et on le doit

aux Français, revenir à une forme de sérieux sur la copie.

Il y a des irritants – à mon avis, il faut les limiter, monsieur le ministre – sur un certain nombre de sujets, mais, pour autant, il ne faut pas non plus qu'on fasse n'importe quoi. Ces amendements, je ne les approuve pas, pour trois raisons. Je reprends la parole[…] parce que, finalement, on se met à voter dans tous les sens, ce qui n'est pas forcément très heureux. Ajouter des taux réduits à la TSA est un facteur de complexité.

Les taux réduits favorisent déjà les garanties santé solidaires et responsables, ce qui importe le plus, me semble-t-il. Il faudrait, à mon avis, engager une réflexion sur le contenu des contrats solidaires et responsables. D'ailleurs, nous avons fait une mission avec Thierry Frappé et Jérôme Guedj ; il y a un certain nombre de sujets à porter là-dessus. Moi, je refuse de rêver le financement de la C2S, et cet amendement ferait perdre, à la louche, 3,6 milliards à la branche maladie.

Donc voilà. D'ailleurs, nous n'avons aucune garantie que la marge supplémentaire soit répercutée sous la forme d'une baisse au profit des assurés. Je vous invite, mes chers collègues, à retirer ces amendements ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente

Monsieur le ministre.

M. David Amiel, ministre

Merci, madame la présidente. Écoutez, je vais aller dans le sens de ce que vient de dire le rapporteur général. Là, en 30 secondes, on a doublé le déficit, qui s'était déjà creusé de 5 milliards d'euros. On est maintenant à plus de 10 milliards d'euros de déficit depuis le début de l'examen de cette première partie, enfin, de cette deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Plus de 10 milliards d'euros, c'est l'équivalent du budget du ministère de la justice qu'on a jeté en l'air en quelques amendements, et, à l'instant, 5 milliards d'un coup. Donc[…] je pense que là, on a vraiment, vraiment besoin de pouvoir – et je vais dans le sens de ce que vient de dire le rapporteur général – retrouver un peu de sérieux dans nos débats. On ne peut pas avoir, d'un côté, en dehors de cet hémicycle, des taux d'intérêt qui flambent, des responsables politiques de tous bords qui vont alerter sur la situation des finances publiques – et d'ailleurs, à la limite, tant mieux –, et ensuite, dans cet hémicycle, un vendredi matin, dépenser

5 milliards d'euros en 30 secondes.

Donc[…] je donnerai évidemment un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente

Monsieur Davi.

M. Hendrik Davi

Monsieur le ministre, on peut être d'accord avec vous. Nous, on n'a pas arrêté de vous proposer des recettes supplémentaires. Mais globalement, vous avez décidé de cogérer et de déc…ider de passer un budget avec le Rassemblement national.

Ne venez pas pleurer ! Mais bien sûr que si ! Vous refusez tout ce que la gauche propose. Depuis des mois, depuis même des années, vous refusez d'augmenter les recettes. Vous refusez de baisser ce déficit de la sécurité sociale avec une partie des propositions. D'ailleurs, on a voté vos articles. Nous, on les a votés, les articles. Le RN a voté contre. Vous auriez dû essayer de voir comment vous pouviez construire un budget avec nous.

Vous avez construit un budget avec le Rassemblement national. Ne venez pas pleurer !

Mme la présidente

Alors, je vais mettre aux voix ces… Ah, pardon, monsieur Bens.

S'il vous plaît, est-ce que nous pouvons écouter M. Bens ? On est sur un point de compte.

[Intervenant non identifié]

Merci, madame la présidente. Simplement, en quelques mots, je ne crois pas que le Gouvernement travaille avec le Rassemblement national sur ce budget. C'est leur budget, pas le nôtre. Nous, on le rejette. Première chose. Deuxièmement, alors, pardon, vous savez…

M. Christophe Bentz

les votes, c'est aussi un rapport de force numérique. Pardonnez-moi, depuis le début de la semaine, je le dis, les députés du Bloc central ne sont pas là pour défendre…

Objectivement, objectivement, sans offense, ils ne sont pas là pour défendre

le budget de leur gouvernement. Ce n'est pas notre gouvernement. Nous, on est là pour le combattre. On combat article après article, amendement après amendement. C'est ce qu'on prouve. Et effectivement, on est très mobilisés. Donc, on gagne les votes. Et donc, en l'occurrence, monsieur le ministre, les 5 milliards sur la C3S, c'est une position du Rassemblement national très ancienne.

Ce n'est pas nouveau. C'est donc une position politique que l'on assume. Vous dites 5 milliards. Pardon, moi, je vous le rappelle : vous, en 10 ans, c'est 1 500 milliards de dettes.

Mme la présidente

Merci. Je vais passer au vote. Le 1 613, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1 036 et identique, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Et le 174 n'était pas défendu. Des amendements identiques[…] : le 548… Non, le 636. Madame Corneloup.

Mme Josiane Corneloup

Merci, madame la présidente. Madame la ministre, cet amendement vise à préserver le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 6,27 % sur les contrats de complémentaire santé des retraités non salariés agricoles. Ces retraités bénéficiaient jusqu'à présent de ce taux réduit dans la continuité de leur activité, mais cette application est aujourd'hui remise en cause par l'Urssaf, notamment lorsqu'ils ne vivent plus sur l'exploitation.

Mme Chantal Bouloux

Nous connaissons dans nos territoires la modestie des pensions de nombreux anciens exploitants. Alors que les tarifs des complémentaires augmentent et que les besoins de soins progressent avec l'âge, cette charge supplémentaire serait particulièrement injuste. Cet amendement propose donc d'inscrire explicitement dans la loi le bénéfice du taux réduit pour les retraités non salariés agricoles afin de sécuriser leur situation.

Je vous remercie.

Mme la présidente

Monsieur Hotte.

[Intervenant non identifié]

Oui, cet amendement est important parce qu'il vise à étendre aux retraités agricoles le bénéfice du taux réduit de 6,27 % pour la taxe de solidarité additionnelle sur les contrats de complémentaire santé. Ce taux-là bénéficie aux actifs du monde agricole, mais pas aux retraités. Ces derniers se voient donc appliquer un taux de 13,27, voire de 20,27, selon les caractéristiques du contrat. Cette différence de traitement n'est pas justifiable.

Celles et ceux qui ont consacré leur vie au travail de la terre ne devraient pas être pénalisés au moment de la retraite, alors même que leurs revenus sont parmi[…] les plus modestes de la nation[…] et que[…] le coût de leur couverture santé[…] pèse de plus en plus lourd sur leur budget. En étendant ce taux réduit aux retraités, nous soutenons leur pouvoir d'achat ; surtout, nous favorisons le maintien d'une couverture santé dans nos territoires ruraux[…] et nous reconnaissons la continuité de leur appartenance au monde agricole.

Cette mesure avait déjà été adoptée par notre assemblée en première lecture du PLFSS pour 2026, avant d'être supprimée par le Sénat. Nous proposons aujourd'hui de réintroduire cette disposition attendue.

Mme la présidente

Merci, monsieur le député. Le 752 n'est pas défendu. Le 930, madame Gréy.

Mme Justine Gruet

Merci, madame la présidente. C'est un amendement identique, dans la continuité de ce qui a pu être dit par mes collègues. L'idée

est de maintenir le taux réduit sur la TSA. On pourrait se dire : « Pourquoi les agriculteurs ? » Ils ont souvent des pensions agricoles, notamment pour les retraités particulièrement modestes, avec un régime d'accompagnement qui est spécifique aussi et inhérent aux particularités de l'agriculture.

Donc, l'idée, c'est que c'est historiquement comme cela. Nous[…] vous proposons de l'inscrire explicitement dans la loi, en soutien, bien évidemment, à nos agriculteurs et aux particularités qu'ils peuvent avoir dans leurs cotisations. Je vous remercie.

Mme la présidente

Le 1 124 n'est pas défendu. Le 1 428, il est défendu ? Défendu. Le 1 692 n'est pas défendu, ainsi que le 1 840, ni le 2 130. Monsieur le rapporteur.

[Intervenant non identifié]

Oui, merci, madame la présidente. Donc, vous proposez, mes chers collègues, que le taux réduit de 6,27 s'applique aussi à la TSA perçue sur les complémentaires protégeant les retraités des régimes agricoles, alors que cela ne vaut aujourd'hui que pour les exploitants en activité, leurs salariés et les membres de leur famille. Le pouvoir

M. Thibault Bazin, rapporteur

d'achat des retraités est un vrai enjeu, et nous l'avons évoqué à propos des complémentaires santé pour les retraités, alors que le taux de couverture des retraités modestes[…] est très faible, et plus encore celui des retraités agricoles.

L'année dernière, sur ces amendements, […]j'avais pour ma part un doute sur la capacité[…] de ce taux réduit à se retranscrire ensuite dans les tarifs appliqués aux retraités. Lorsqu'[…]une taxe[…] est plus importante, cela augmente les tarifs. Mais si, cette fois, on baisse la taxe, d'une certaine manière, est-[…]on[…] assuré que cela baisse les tarifs pour les assurés sociaux ? D'après mes échanges avec les OPA, comme ils sont présents dans les gouvernances des organismes qui gèrent leurs complémentaires, ils pourront retranscrire cette baisse.

Et s'il y a bien une population qui, pour le coup, peut avoir des retraites modestes et donc […]des difficultés avec ses complémentaires, c'est bien celle qui est ciblée ici. Cela n'avait pas été vu par la commission, et je vais m'en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente

J'ai loupé le 20 41. Madame Lavalette, plutôt accrochée à un moment.

Mme Laure Lavalette

Merci, Madame la Présidente. Effectivement, il avait disparu. Les retraités non salariés agricoles doivent pouvoir conserver un accès abordable à une complémentaire santé. Les contrats responsables et solidaires destinés aux professionnels agricoles et à leurs familles bénéficient d'un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle de 6,27 %. Or, selon l'exposé de cet amendement, l'application de ce taux aux retraités agricoles est aujourd'hui remise en cause par l'Urssaf, notamment au regard de la condition de résidence sur l'exploitation.

Cette interprétation risque d'augmenter fortement le coût de leurs complémentaires santé, alors que les tarifs progressent et que les pensions agricoles restent, comme vous le savez, modestes. L'amendement propose donc de mentionner explicitement les retraités du régime non salarié agricole parmi les bénéficiaires du taux réduit. Il ne s'agit pas de créer un privilège, mais de clarifier la loi et de préserver l'équité entre actifs et retraités du monde agricole.

Après une vie de travail à nourrir le pays, nos agriculteurs retraités ne doivent pas subir une hausse de coût liée à une incertitude d'interprétation juridique. Je vous remercie.

Mme la présidente

Merci, Monsieur le Rapporteur, pour l'avis de sagesse. Monsieur le Ministre.

[Intervenant non identifié]

Merci, Madame la Présidente. Ces amendements auraient un coût d'environ 200 millions d'euros. Je voudrais quand même rappeler que, pour les personnes les plus modestes, la C2S remplit d'ores et déjà ce rôle, et que, d'ailleurs, les amendements qui sont ici déposés reviendraient à fragiliser le financement […]même de la C2S, raison pour laquelle j'émettrai un avis défavorable. Mme la présidente Je vais mettre aux voix ces amendements identiques, qui ont reçu un avis de sagesse de M. le rapporteur et un avis défavorable du Gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public. Le scrutin est ouvert. (Il est procédé au scrutin.) Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 48 Contre 27 (L’amendement n° 636↗ et les amendements identiques suivants sont adoptés.) Le n° 1540 n'est pas défendu. Le n° 101, Mme Runel.

Mme Sandrine Runel

Oui. Merci, madame la présidente. Nous en avons évidemment parlé

tout au long de ces débats, mais aujourd'hui, les maladies chroniques, les maladies cardiovasculaires et toutes ces pathologies représentent environ 60 % des dépenses de santé, et elles affectent surtout lourdement la qualité de vie des patients. Aussi, avec cet amendement, nous proposons de favoriser, par les complémentaires santé, la prise en charge des thérapies non médicamenteuses, qui sont par ailleurs validées par la HAS, […]avec la possibilité d'avoir des pratiques d'activité physique adaptée, des pratiques sportives, […]qui soient prises en charge par les complémentaires.

Ça nous semble, encore une fois, s'inscrire dans une politique de prévention en santé publique.

Mme la présidente

Monsieur le rapporteur.

[Intervenant non identifié]

Merci, Madame la Présidente. Il m'est impossible, Madame Runel, de chiffrer la perte de recettes de votre amendement. Moi, je n'ai plus le temps. Cet amendement avait été rejeté par la commission. Il y a eu un certain nombre de rapports, et l'annexe

ici en a fait un sur la répartition AMO-AMC. Et votre serviteur, avec Jérôme Guedj et Thierry Frappé, qui amènent à quand même questionner ce que vous voulez faire.

Moi, je pense qu'il faut laisser aux complémentaires santé la liberté de leur contrat, mais il ne faut pas non plus créer un appel d'air fiscal. C'est la raison pour laquelle je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.

Mme la présidente

Madame la Ministre.

[Intervenant non identifié]

Merci, Madame la Présidente. Oui, alors, il y a d'une part la perte de recettes[…] et, vraiment, dans cette deuxième partie, on voit qu'on a perdu énormément d'économies, et c'est dommage. Enfin, on se retrouve avec plus de 10 milliards maintenant d'économies en moins pour cette deuxième partie. Concernant votre

amendement, j'ai un argument supplémentaire, parce qu'il faudrait baisser une partie de la taxe sur les pratiques non médicamenteuses, et pourquoi pas sur les médicaments.

Enfin, il n'y a pas de… Ça ne me paraît pas cohérent, enfin, très cohérent, donc plutôt une demande de retrait, sinon défavorable.

Mme la présidente

Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, Commission et Gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 2 754. Allez-y, Madame Bergans.

Mme Anne Bergantz

Merci, Madame la Présidente. C'est un amendement de mon collègue Philippe Vigier. C'est un amendement : « Instaure en 2027 une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds propres excédentaires des complémentaires santé, uniquement, au-delà de deux

fois le capital de solvabilité, avec un plafond à 5 % des fonds propres. En 2024, les fonds propres représentaient en moyenne 269 % du capital requis pour les mutuelles, 244 % pour les institutions de prévoyance et 225 % pour les assurances, donc très au-delà des exigences réglementaires.

Nous ne remettons pas en cause la protection prudentielle des assurés. Nous disons simplement qu'une partie des excédents devrait contribuer à financer la branche maladie. » Je vous remercie.

Mme la présidente

Monsieur le Rapporteur.

[Intervenant non identifié]

Merci, Madame la Présidente. Vous revenez sur le sujet des organismes complémentaires d'assurance maladie. Les fonds propres excédentaires, c'est-à-dire, vous évoquez qu'ils dépassent de deux fois les ratios prudentiels. Je ne suis pas sûr que ce soit une assiette satisfaisante. Bon, c'est vrai qu'ils doivent respecter un certain nombre de règles prudentielles, des règles européennes. Ils n'ont pas le droit d'être durablement dans le rouge.

Mais je pense que le taux que vous envisagez me semble très haut, vraiment très haut. Et le niveau de solvabilité moyen des complémentaires actifs en santé demeure sensiblement supérieur aux exigences réglementaires. Quand on regarde le résultat net des mutuelles, il a été légèrement positif : 0,2 % en 2024 et 0,7 % en 2023. Les instituts de prévoyance, en 2024, 2,7. Je ne pense pas que c'est comme ça qu'on va traiter

le problème.

Je pense qu'il faut qu'on ait un changement de méthode global sur les

complémentaires. On a supprimé l'article qui prévoyait la taxe exceptionnelle. Il faut qu'on avance sur les conclusions de la mission. Donc, je vous inviterais à un retrait, sinon avis défavorable. La Commission l'avait rejeté.

Mme la présidente

Monsieur le Ministre, Madame la Ministre. Défavorable. Double avis défavorable pour cet amendement 2 754. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je vous propose une suspension de séance de 10 minutes.

Article 13

La séance est reprise. Madame Ruhnel, vous êtes inscrite à l'article.

[Intervenant non identifié]

Oui, merci, Madame la Présidente. Nous allons démarrer sur la branche autonomie et son financement. Et nous l'avons dit et répété, cette branche a

Mme Justine Gruet

besoin d'un financement qui est aujourd'hui criant. Car derrière ce mot et derrière ces questions, finalement, de financement, c'est 1,4 million de personnes âgées qui perçoivent aujourd'hui l'allocation personnalisée d'autonomie. Et elles seront bientôt 2 millions, en tout cas d'ici 2050.

À cela s'ajoutent, bien évidemment, les personnes en situation de handicap et des familles entières qui accompagnent un proche au quotidien. Le rapport Libo chiffrait déjà le besoin à 6 milliards par an. Alors là, retirer 300 millions à un secteur où il faudrait investir des milliards, c'est faire preuve quand même d'une véritable inconscience. À côté de ça, on le sait aussi, les départements, eux, sont en première ligne et ils consacrent à peu près 10 milliards d'euros à leur budget aux politiques d'autonomie.

Et c'est cette charge qui pèse chaque année davantage sur leur budget. Depuis des années, ils subissent à la fois des coupes budgétaires et des dépenses nouvelles qui sont imposées

Mme Sandrine Runel

par l'État. Ça nous paraît donc important de pouvoir débattre sur l'entièreté de cet article et notamment sur le transfert que vous comptez faire entre l'État et les départements.

Mme la présidente

Gruet.

Mme Justine Gruet

Merci, Madame la Présidente. Nous ne sommes pas opposés à ce que les départements n'aient qu'un seul financeur pour l'autonomie. Nous le demandons même, car le système actuel est illisible

pour les familles comme pour les élus. Mais cela suppose un changement de paradigme et pas juste un tour de passe-passe comptable. En effet, cet article 13 déplace 300 millions d'euros d'une poche à une autre en transférant 300 millions de CSG au conseil départemental et en déduisant le même montant du concours de la CNSA.

On ne finance rien, on ne complexifie rien de nouveau. En tous les cas, on complexifie tout et on affaiblit la CNSA à un moment où, au contraire, il faudrait la renforcer. On crée donc un circuit plus complexe, parce qu'il va falloir créer ce nouveau circuit de versement entre la COS et chaque conseil départemental. Et on ajoute finalement une tuyauterie au lieu de simplifier. Donc, dans cet article, nous suivrons l'avis du rapporteur général, qui en effet indiquera qu'on ait un taux, c'est ce qu'on a eu lors de nos échanges, notamment en commission, un taux de couverture de 50 % de la PCH par la CNSA et une hausse de la fraction de TVA attachée aux départements pour leur autre dépense contrainte.

Il me semblait, Madame la Présidente, qu'on avait deux minutes. Je m'en excuse.

Mme la présidente

Pour tout. Merci beaucoup. Nous allons examiner les articles. Le 606, Madame Redar Belot, il est défendu. Madame Loir, le 609.

Mme Christine Loir

Merci, Madame la Présidente. Avec cet article 13, le Gouvernement nous annonce 300 millions d'euros pour les départements. Sur le papier, c'est une très bonne nouvelle. Jusqu'à présent, la CNSA versait les financements aux départements pour l'APA et la PCH, destinés aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, vous changez simplement le circuit de financement. Vous présentez ces 300 millions comme un effort supplémentaire, alors qu'ils sont compensés par une diminution équivalente du concours de la CNSA.

Résultat : pas un euro de plus pour nos départements. Et pendant ce temps, les dépenses liées au vieillissement et aux personnes en situation de handicap continuent d'augmenter. Alors franchement, quel est l'intérêt ? On complique les choses sans donner un euro de plus. Nos départements n'ont pas les moyens d'attendre que vous fassiez une usine à gaz. Donc, c'est pour ceci que je demande la suppression de l'article 13.

Mme la présidente

Madame Hamdan.

Mme Zahia Hamdane

Oui, Madame la Présidente. Chères collègues, cet article 13 a été supprimé en commission. Alors oui, nous le disons et nous le savons, les départements sont en difficulté pour s'occuper des personnes âgées et handicapées. Ça, personne ne peut le nier, c'est une réalité. L'État ne leur donne pas suffisamment de moyens pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH.

Vous voulez, vous, transférer l'argent de la Caisse nationale de soutien à l'autonomie vers les départements. Mais la Caisse nationale de soutien à l'autonomie, c'est justement l'organisme qui s'occupe du grand âge et du handicap. Donc, si vous leur retirez les 300 millions qui sont proposés là, vous n'avez absolument pas à régler le problème. Vous allez juste appauvrir cette caisse, qui aura encore plus de mal à mener ses politiques.

Et donc, ce sont les personnes âgées et handicapées qui seront impactées. Pourquoi ce serait la Sécurité sociale de payer ? Parce que l'État ne donne plus rien. Là, vous êtes en train d'ouvrir la boîte de Pandore. Si on commence à demander à la Sécu de payer les manquements de l'État, ce que nous refusons, on propose de supprimer cet article.

Mme la présidente

Madame Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau

Merci, Madame la Présidente. Il est bizarre, cet article. En fait, vous jouez au bonne-tôt avec les départements. C'est-à-dire qu'en fait, où sont les 300 millions ? Hop, vous l'avez sur la CSG,

hop, vous l'avez sur la CNSA. En fait, il y a un sous-financement crucial, structurel, systémique, de la politique du handicap, de la politique de la perte d'autonomie. Il y a des départements qui sont en très grande difficulté.

Et en fait, la seule réponse que vous faites, c'est de changer de ligne : 300 millions. Mais en fait, ça ne résout en rien le sujet. Et au contraire même, ça complexifie, ça invisibilise les jeux de transfert de l'État vers les départements. Et en plus, vous le faites après avoir supprimé à peu près toutes les ressources autonomes dont disposaient les collectivités territoriales. En fait, je pense que vous n'aimez pas les collectivités territoriales.

Mme la présidente

Le 1190 n'est pas défendu. Le 2142 n'est pas défendu. Le 2831 n'est... Monsieur le député.

[Intervenant non identifié]

Oui. Bonjour, mes chères collègues. Cet article transfère aux départements 300 millions d'euros de CSG pris sur la contribution financière pour l'autonomie que nous avons créée l'an dernier. Cette contribution n'a pas été pensée pour cela. Elle devait renforcer la branche autonomie, pas alimenter un transfert vers les départements. De plus, ce montant est intégralement déduit des concours de la CNSA, si bien que l'impact financier est nul.

Il s'agit

d'un simple réaménagement de flux, sans ressources nouvelles, ni pour la branche, ni pour les départements. Cette ressource propre n'en est pas une. Son montant est figé, son évolution est fixée au niveau national et les départements n'en maîtrisent rien. Surtout, la part relative des concours diminuerait. Ce mécanisme affaiblirait ainsi progressivement la cinquième branche et la péréquation qui garantit une prise en charge équivalente sur tout le territoire.

Les difficultés de nos départements sont réelles, mais elles appellent une réforme structurelle du financement de l'autonomie. Nous serons pour la suppression.

Mme la présidente

Merci. Madame Abadi-Amiel, défendu. Monsieur Bazin.

M. Thibault Bazin

Merci, Madame la Présidente. Je vais donner mon avis en même temps. Nous sommes donc un certain nombre à questionner cet article 13. Il constitue d'une certaine manière un dévoiement et surtout une négation de tous nos efforts de l'an dernier pour ne pas déshabiller les branches, en l'espèce la cinquième. Et je pense qu'il faut rechercher dans cette période mouvementée une forme de cohérence. Le transfert de CSG aux départements ne satisfait ni ces derniers, ni à l'évidence la CNSA pour l'autonomie.

La Cour des comptes mardi dernier nous a aussi indiqué que ce n'était pas pertinent de son point de vue. Pour être totalement exact, j'ai eu un échange encore avant-hier avec le président Sauvadet, qui m'a indiqué que la suppression pure et simple de cet article est problématique, car pour lui, c'est la seule porte qui reste ouverte à des recettes cohérentes avec l'émission. Prenons un peu acte que le PLF écrête les recettes et ponctionne 1,8 milliard sur les départements hors CNRACL.

C'est dommage que le ministre Amiel soit parti, parce que l'équation, elle est au PLF. Et donc, à un moment, si on ne veut pas déshabiller la Sécurité sociale, et je comprends la position du président de Départements de France, c'est de dire : « C'est plié pour le PLF, donc il faut aller sur le PLFSS. » Mais c'est, attention, mes chers collègues, pas à mon avis la bonne solution. Mais je ne nie pas qu'il doit y avoir une réponse structurelle aux besoins de financement pour l'émission des départements, qui sont vraiment dans une situation, par rapport à l'ensemble des collectivités, dans une situation extrêmement inquiétante.

Alors, il ressort des auditions qu'aux yeux de la majeure partie des structures intéressées, le tour de passe-passe qui est envisagé n'est pas satisfaisant, parce que les départements attendaient des moyens en hausse. Et finalement, à travers cet article, ce qui est en hausse par la CSG est repris par une baisse des concours APA/PCH vers les départements. Donc, la compensation de la baisse des crédits, elle n'est pas rigoureusement garantie à due concurrence.

D'une part aussi, parce que la dynamique de chaque tuyau serait propre, et d'autre part, il y a aussi quelque

chose qui est prévu avec un recentrage de l'allocation personnalisée d'autonomie, ce qui baisse par ailleurs les concours d'autant. Donc,

en fait, au total, il y a une baisse de 100 millions. Je ne vais pas vous mentir, c'est quand même la réalité. Alors, parce que ça se répercute aussi côté PLF et pour les ayants droit.

Et on est vraiment dans un problème qui n'est pas solutionné par cet article 13. Il faut absolument, j'espère que le ministre Amiel va revenir,

qu'on ait une prise en compte réelle de la situation des départements. Ils ont besoin de recettes dynamiques. Moi, je pense qu'il ne faut pas plafonner la TVA et qu'il faut déplafonner de manière à ce qu'ils ne soient pas écrêtés sur cette recette dynamique, ou recréer une autre recette dynamique.

Mais pour le moment, ce n'est pas ce qui est envisagé. J'ai surtout l'impression que ce que vous envisagez à l'article 13[…] va complexifier les choses. Déjà, dans un pays assez complexe, sur des financements assez complexes, avec deux circuits de versement pour la même chose, alors que le taux de couverture de 50 % qui est espéré n'est pas au rendez-vous sur l'ensemble. Il l'est sur l'APA, il ne l'est pas sur la PCH.

On est à peu près à 30 %. Pour dire autrement les choses, ce transfert de recettes[…] ne règle aucunement le besoin de financement supplémentaire des départements. Et il constitue surtout une forme de désaveu pour la CNSA. Le président de la CNSA, que vous connaissez bien, Paul Christophe, m'a alerté très fortement, la direction aussi. Et cela va à l'encontre d'un pilotage harmonisé par la CNSA et donc pose la question de son avenir.

On aurait aimé, mais l'article 40 de la Constitution nous empêche, réaugmenter les concours pour viser le 50 % de couverture. On aurait aimé au PLF augmenter l'augmentation de fraction de TVA affectée aux départements, mais on ne le peut pas. Donc, j'allais dire, là, la balle est dans le camp du Gouvernement pour apporter une réponse structurante aux départements. L'article 13 était une porte, mais elle semble faussement ouverte.

Donc, moi, je vais m'en remettre à la sagesse de notre épileptique sur cet article 13.

Mme la présidente

Madame la ministre.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre

Merci, Madame la Présidente. Vous l'avez tous rappelé, il était important, effectivement, pour les financements de notre politique d'autonomie, d'avoir une branche. C'est une chose qui a été faite en 2020 et c'est notre majorité qui a créé cette cinquième branche. Ce budget d'autonomie, il est important et il fallait encore l'augmenter. Il est aujourd'hui de 44,4 milliards d'euros. Et avec ce PLFSS, c'est de nouveau 2,5 milliards, 2,5 % de plus, et donc 900 millions d'euros qui pourront être mis au service des politiques pour les

personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap.

Et vous l'avez rappelé, c'est la CNSA qui assure le pilotage de ces politiques de l'autonomie. Les départements sont évidemment des partenaires importants, puisque c'est eux qui assurent la mise en œuvre dans les

territoires de ces politiques de l'autonomie. Et la CNSA, par le biais des concours, leur verse 6 milliards d'euros chaque année pour le financement de l'APA et de la PCH. Il y a une difficulté structurelle, vous l'avez tous rappelé, sur le financement, puisque ce sont des dépenses qui sont finalement des dépenses dynamiques par rapport à des ressources qui, elles, sont variables, notamment la DMTO, qui est donc variable, puisqu'elle est en fonction du marché de l'immobilier.

Ce retour, il a été fait au Gouvernement et au Premier ministre, et c'est dans le cadre des discussions que le Premier ministre a avec les départements qu'une réflexion a été menée sur l'évolution des financements des départements. Et c'est dans ce cadre-là[…] que cet article 13[…] est la traduction de l'engagement qui a été pris par le Premier ministre, finalement, d'affecter effectivement directement 300 millions d'euros de CSG aux départements, ce qui est finalement une ressource de financement dynamique et qui permet finalement d'avoir une source de financement qui était demandée par les départements, avec une répartition qui est fondée sur la péréquation qui existait déjà entre les départements.

Il faut vous rassurer sur le fait que cet article ne viendra absolument pas remettre en cause le rôle de la CNSA, qui reste le pilote de la politique de l'autonomie, avec une fois encore un montant de 300 millions par rapport à 6 milliards de concours qui seraient versés. Ces concours, je le dis parce qu'on l'a entendu plusieurs fois, ne seront pas diminués l'année prochaine, ils continueront d'augmenter, mais avec la prise en compte de ces 300 millions.

[Intervenant non identifié]

Et évidemment aussi, ces 300 millions d'euros, et c'est écrit dans le PLFSS, vont être fléchés sur le règlement de l'APA et de la financement de l'APA et de la PCH. Donc, voilà quelle était la logique et quelle était la raison d'être de cet article 13, et c'est pour ça, évidemment, que je suis défavorable à l'ensemble des amendements de suppression.

Mme la présidente

Merci beaucoup. Je vais donc mettre aux voix ces amendements identiques de suppression... Pardon. Madame Mélin.

Mme Joëlle Mélin

Merci beaucoup. Juste pour venir en appui à la suppression, cet article pointe parfaitement du doigt quatre dysfonctionnements de notre système de sécurité sociale. Tout d'abord, les transferts entre le budget de l'État, le budget de la Sécurité sociale et le budget des collectivités territoriales est quelque chose qui ne devrait plus être toléré, puisque ce sont des budgets d'essence et de philosophie et de perception tout à fait différents.

D'autre part, le sens de la cotisation a été perdu. La CSG n'a jamais été prévue pour abonder des conseils départementaux exsangues. La CNSA, dont je vous ai déjà dit plusieurs fois qu'elle était totalement inaboutie, totalement mal fagotée, où on n'a absolument rien anticipé de ses financements et de son fonctionnement. Et enfin, la petitesse des sommes récupérables, puisque 300 millions, c'est évidemment ridicule par rapport aux besoins des prérogatives sociales des 101 départements.